Recherche de avec pour avocat GENDREAU dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 112 résultats trouvés :
| 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Ruffec à lui payer une indemnité de 50 000 euros assortie des intérêts légaux. Par un jugement n° 1100676 du 31 octobre 2013, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande et mis à sa charge les dépens de l'instance. Procédure devant la cour : Par...
01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. 135-05-01-05 Collectivités... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Nord Deux-Sèvres pour le contrôle des ZDE et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 22 décembre 2011 du préfet des Deux-Sèvres refusant d'abroger, à leur demande, l'arrêté n° 2009-04-09-0014 du 4 septembre 2009 modifiant les statuts de la communauté de communes de l'Argentonnais, d'annuler ce même arrêté et...
03-02-05-01 Agriculture et forêts. Problèmes sociaux de l'agriculture. Indemnité viagère de départ. Conditions d'attribution. ... ...GENDREAU ; SCP BONNET - BRUGIER ; GENDREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Figuier et Mme C... J...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 24 mai 2012 par lequel le préfet de la Vienne a autorisé M. H...F...à exploiter 37,86 ha de terres situées à Lavausseau et Montreuil-Bonnin et appartenant à Mme G...D...et à M. I... D.... Par un jugement n° 1201864 du...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE ; SCP PIELBERG KOLENC ; SCP ARTEMIS - VEYRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une instance n° 1202008, la préfète de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le permis de construire n° PC 01728612E0029, délivré le 24 juillet 2012 par le maire des Portes-en-Ré à M. C...pour une maison d'habitation de 135,45 mètres carrés avec piscine dans une unit...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 mars 2013, présentée pour la commune de Château-Larcher, représentée par son maire en exercice, par la SCP Artemis-Veyrier-Brossier-Gendreau-Carre ; La commune de Château-Larcher demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002790 du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, sur demande de...
17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la requête enregistrée par télécopie le 6 novembre 2014, et régularisée par courrier le 10 novembre suivant, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202138 du 16 septembre 2014 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a statué au fond sur sa demande relative aux indemnités journalières de sécurité sociale ; 2° de rejeter cette demande...
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 54-05-02 Procédure. Incidents. Récusation. ... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2014, présentée pour M. F...A...B..., demeurant ...par Me D...; M. A...B...demande à la cour : - de prononcer la récusation de l'expert désigné, par ordonnance du 17 septembre 2014 du juge d'appel des référés, en vue de l'évaluation de l'ensemble des préjudices résultant des atteintes à son dos et à sa main et, donc, à l'exception de ceux dus à la pathologie de son épaule droite, subis du fait de l'accident...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. 03-03-07 Agriculture et forêts. Exploitations... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la décision n° 361373 du 30 juillet 2014, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 14BX02405, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 11BX00328, 11BX00329 du 31 mai 2012 rejetant les requêtes de M. C...et du groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de La Motte Jarrière tendant à l'annulation du jugement n...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la requête enregistrée par télécopie le 18 juillet 2013, et régularisée par courrier le 22 juillet suivant, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., représentée par Me Gendreau ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002724 du 19 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 76 207,74 euros, assortie des intérêts...
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour le syndicat inter hospitalier régional Poitou-Charentes, ayant son siège 14, rue des Landes, Pôle République 3, à Poitiers 86000, par Me Drain, avocat ; Le syndicat inter hospitalier régional Poitou-Charentes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002081 du 13 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part l'a condamné à verser à la...
