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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 décembre 2023, 23TL00308
54-05-03-01 Procédure. - Incidents. - Intervention. - Recevabilité. ... ...GEORGE JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ESE France a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le marché de fourniture d'équipements de pré-collecte et collecte de déchets, sur une période de quatre ans, signé par la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté. Par une ordonnance n° 2205249 du 30 novembre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 octobre 2023, 21TL21889
36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...GEORGE JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser une somme de 39 598,30 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortis des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la demande préalable. Par un jugement n° 1903028 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 28 septembre 2023, 22TL21969
...GEORGE JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne à lui verser une provision de 71 560 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'une maladie imputable au service. Par une ordonnance n° 2203247 du 29 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 22TL21969, Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 septembre 2022, 21TL21187
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la... ...GEORGE JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 24 juillet 2018 à la suite du recours préalable en date du 24 mai 2018 et d'enjoindre au centre hospitalier de Muret de la reclasser, de condamner le centre hospitalier de Muret au paiement de la somme de 77 886,63 euros majorée des intérêts de droit à compter de la première...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 10 juillet 2020, 18BX02835,18BX03032
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-01 Fonctionnaires et... ...GEORGE JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 20 mai 2016 par laquelle le centre hospitalier de Muret a procédé à son licenciement et d'enjoindre à l'établissement de procéder à sa réintégration rétroactive, d'autre part, d'annuler la décision née du silence gardé par le centre hospitalier de Muret sur sa réclamation préalable du 20 août...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 24 février 2020, 18BX00412
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...GEORGE JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 juin 2015 par laquelle le président de la région Midi-Pyrénées a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et sa demande indemnitaire du 28 avril 2015 et de condamner la région Midi-Pyrénées à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice moral causé. Par un jugement n...
...GEORGE JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 12 novembre 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Muret l'a licencié pour faute sans préavis ni indemnité, de condamner le centre hospitalier de Muret à lui verser une indemnité au titre de ses congés annuels, de ses congés liés à la réduction du temps de travail non pris et de sa prime de service, s'agissant de l'année 2013, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices subis, et d'enjoindre audit centre hospitalier de...
