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66-07-01-04-035-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...GIRAUD SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a, sur recours hiérarchique, confirmé la décision du 3 juin 2019 de l'inspectrice du travail de la IVème section de l'Unité départementale de l'Allier autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1902609 du 9 novembre 2022, le...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. ... ...GIRAUD SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Mme K... G..., M. Y... Q..., Mme P... H..., Mme B... I..., M. F... C..., Mme U... N..., Mme X... A..., Mme T... D..., Mme E... L..., M. S... O..., Mme W... R..., Mme Z... M... et M. J... V... ont respectivement, avec le syndicat FAPT de l'Allier et l'unité départementale CGT de l'Allier, demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° le règlement de traitements et de congés...

49-05-001-01 Police. - Polices spéciales. ... ...GIRAUD SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de péril imminent du 17 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Commentry a imposé aux copropriétaires de l'immeuble situé rue du Vieux Bourg, cadastré section AN n° 85, de faire réaliser un diagnostic technique des ouvrages de structure, de réaliser des travaux de réhabilitation complète de manière à rendre les locaux habitables, de réhabiliter les escaliers et circulations...

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...GIRAUD SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 28 septembre 2018, par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de la pension militaire d'invalidité qui lui est attribuée. Par un jugement n° 1902159 lu le 1er octobre 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 novembre 2020 et 25 juin 2021, M. B..., représenté par Me...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...GIRAUD SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision du 16 mars 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a refusé de lui allouer un complément de prime de restructuration, ainsi que la décision du 28 juin 2017 portant rejet de son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à la ministre de la justice de lui verser ce complément de prime, outre intérêts au taux...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...GIRAUD SOPHIE...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour M. et MmeF..., domiciliés 1 rue de la Source du Château, Pavillon 10 à Ennezat 63720, agissant au nom de leurs enfants mineurs, C...F..., B...F..., A...F...et D...F..., et pour Mme E...F...agissant en son nom personnel ; M. et Mme F... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1200116 du 19 février 2013, en tant qu'il n'a condamné l'office...

...GIRAUD SOPHIE...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007, présentée pour M. Jérémy X, M. Manuel X, Mme Maria X et M. Michaël X, domiciliés ... ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 0600844 du 13 mars 2007 en tant qu'il a limité à 4 000 euros la réparation des préjudices de M. Jérémy X nés de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, à 2 000 euros chacun la réparation du préjudice moral de M. Manuel X et de Mme Maria X, parents de la victime, et à 1 000 euros la réparation du préjudice moral de M. Michaël X, frère de...

...GIRAUD SOPHIE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2007, présentée pour M. Francisco X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 0501120 du 5 décembre 2006 en ce qu'il a limité à la somme de 3 000 euros le montant de la condamnation de l'Etablissement français du sang destinée à réparer les préjudices nés de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C ; 2° à titre principal, de porter la condamnation de l'Etablissement français du sang à la somme de 9 000 euros et de mettre à la charge de ce dernier une somme de...

...GIRAUD SOPHIE...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2006, présentée pour Mme Monique X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 051119 en date du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand et de l'Etablissement français du sang à lui verser une indemnité de 111 610 euros en réparation des conséquences dommageables de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement français du...