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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 avril 2003, 99NC00143
...GOEPP DUCOURTIOUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 1999 sous le n° 99NC00143, présentée pour M. Maurice X, demeurant ... à Strasbourg Bas-Rhin, par Me Goepp, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 95-1523 du 24 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 19 septembre 1994 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 avril 2003, 99NC00181
...GOEPP DUCOURTIOUX...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003 - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages intérêts, non imposables, que si elle a pour objet de compenser des préjudices autres que la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 13 mars 2003, 98NC02220
...GOEPP DUCOURTIOUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 1998 sous le N° 98NC02220, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Goepp , avocat ; Il demande à la Cour : 1? - d'annuler le jugement n° 942036 du 27 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2? - de prononcer la décharge demandée ; 3? - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...GOEPP DUCOURTIOUX ;...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1999 sous le n° 99NC01473, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 9 septembre 1999, 4 septembre 2000 et 12 juin 2002, présentée pour la société anonyme B... dont le siège social est à Griesheim Bas-Rhin, ..., par Me Goepp, avocat ; La société B... demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement n° 9403011 du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des...
