Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003
- le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller,
- et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages intérêts, non imposables, que si elle a pour objet de compenser des préjudices autres que la perte des salaires du contribuable ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que M. X a été évincé de son poste de directeur général de la société Stracel sise à Strasbourg en juin 1991 ; qu'au moment du licenciement, le requérant âgé de 46 ans, exerçait ses fonctions depuis huit ans ; qu'en fonction de tous ces éléments, et alors même que l'intéressé n'aurait retrouvé un emploi qu'au bout d'un an pour un salaire inférieur à celui qu'il percevait, le tribunal administratif n'a pas fait une insuffisante appréciation de la part de l'indemnité versée à l'occasion de ce licenciement, réputée compenser les préjudices du salarié autres que la perte de sa rémunération, en la maintenant à 50 %, comme l'avait estimé l'administration ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions du requérant tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
ARTICLE 1er : La requête de M. Pierre Yves X est rejetée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre Yves X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
