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| 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...GONDER...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 avril 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800017 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. Francis X les sommes de 10.000 euros en réparation de ses préjudices, et de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
...GONDER...Vu I, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 2006 sous le n° 06BX00558, la requête présentée pour la COMMUNE DE BIGANOS par Maître Henri Gonder, avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, sur demande de l'association de défense de l'urbanisme, de l'environnement et de la qualité de la vie de la commune de Biganos, annulé l'arrêté en date du 18 mars 2004 par lequel son maire a accordé à la société EURO DEPOT un permis de construire pour la construction d'un magasin de bricolage sur un terrain situé rue...
...GONDER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 2006, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., et pour la COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, dont le siège est sis 26 rue Drouot à Paris 75009, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, par Me Gonder ; M. X et la COMPAGNIE AXA FRANCE IARD demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302712 du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation du département de la Gironde à leur verser des indemnités de, respectivement, 41 505,91 et 151 030,58 euros en réparation...
