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26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait... ...GOURON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Sud Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la société Electricité réseau distribution France ERDF, devenue la SA Enedis, de retirer le câble électrique souterrain installé sur les parcelles cadastrées section AX numéros 25, 33, 34 et 56 situées domaine de la Barthe, sur le territoire de la commune de Cournonterral, et de remettre le terrain en l'état dans lequel il se...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GOURON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de son obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 1989, augmenté des majorations pour retard de paiement procédant du commandement de payer valant saisie émis le 25 avril 2016 pour le paiement d'une somme de 277 494,65 euros...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GOURON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge de son obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre de l'année 1989, augmentées des majorations pour retard de paiement procédant, en premier lieu, du commandement de payer valant saisie émis le 25 avril...

54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité. ... ...GOURON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Littoral Echafaudage 34 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 9 septembre 2016 de l'administration fiscale valant mise en garde avant engagement d'une procédure d'opposition à contrôle fiscal. Par une ordonnance n° 1604869 du 30 septembre 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...GOURON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon a soumis d'office au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, les réclamations présentées par la SARL l'Entracte tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et du rappel de taxe sur...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...GOURON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Par un jugement n° 1400840 du 28 septembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GOURON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Médiaffiche a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en premier lieu, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelleselle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2005, 2006 et 2007, en deuxième lieu, des cotisations supplémentaires de contribution sur l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...GOURON...Vu, enregistrée le 14 décembre 2010, la requête présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901884, 0901885, en date du 18 novembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, ainsi que celle des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...

...GOURON...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour la SARL société auxiliaire de matériel, dont le siège est 13 bis bd Talabot à Nîmes 30000, représentée par son gérant en exercice, par Me Gouron ; La SARL société auxiliaire de matériel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901479 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujetties au titre de la période du 1er janvier 2002 au 30 avril 2005 ainsi que des pénalités et intérêts correspondants ; 2° de prononcer la...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...GOURON...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010, présentée pour Mme A... C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802832 du 16 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui sont réclamées au titre des années 2000 et 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...