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19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-01-01-03... ...GOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1000672 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2014, M. C...

...SCP UETTWILLER - GRELON - GOUT - CANAT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est sis Tour Gallieni II, 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet 93175 cedex, par la SCP d'avocats UGGC ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000330 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser la somme de 18 000 euros à M. H...B...en réparation des préjudices...

37-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Service public de la justice. Organisation. ... ...SCP GOUT - DIAS...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2013 présentée pour M. C...B..., demeurant à..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100128 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2010 par laquelle le garde des sceaux ministre de la justice et des libertés et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ont refusé de lui attribuer la...

61-04-005 Santé publique. Pharmacie. Exercice de la profession de pharmacien. ... ...GOUT...Vu, I, la requête, enregistrée le 31 mai 2013, sous le n° 13BX01480, présentée pour Mlle B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mlle C...demande à la cour d'annuler le jugement n° 0900492 du 21 mars 2013 du tribunal administratif de Basse-Terre qui a, à la demande de la société ADST " Pharmacie de la Place ", annulé la décision du 28 juillet 2008 par laquelle le préfet de la Guadeloupe lui a accordé une licence en vue de créer une officine de pharmacie sur le territoire de la commune de Petit-Bourg ; - Vu, II, la requête, enregistrée le...

19-04-02-01-04-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP UETWILLER, GRELON,GOUT,CANAT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SAS Abac, dont le siège est situé au lieu-dit les Livières à Calvisson 30420, représentée par son dirigeant ; La SAS Abac demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100325 du 6 juillet 2012 du Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP UETWILLER, GRELON, GOUT, CANAT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102807 du 6 juillet 2012 du Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP UETWILLER, GRELON, GOUT, CANAT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101757 du 6 juillet 2012 du Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a ét...

19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. ... ...SCP UETWILLER, GRELON, GOUT, CANAT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101575 du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard afférents aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour l'année 2003, suite à la...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP UETWILLER, GRELON, GOUT, CANAT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102253-1102254 du 6 juillet 2012 du Tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et...

54-06-06 Procédure. Jugements. Chose jugée. 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des... ...SCP UETTWILLER - GRELON - GOUT - CANAT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2011, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Gallieni II 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet Cedex 93170, par la SCP Uettwiller - Grelon - Gout - Canat et Associés ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° de réformer les articles 2 et 14 du jugement n° 0701221- 0904487 du 1er...