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68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 16 mars 2018 par laquelle le maire de la commune de Dugny a exercé le droit de préemption sur le bien cadastré section H n° 158 et 159, situé 27-29 rue de la Prévoyance à Dugny, d'enjoindre à la commune de Dugny de lui proposer ce bien ou, à défaut, de mettre en œuvre...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fayolle et Fils a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Puteaux à lui verser la somme de 1 077 311,15 euros au titre de factures non payées, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1412516 du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...CABINET GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 24 octobre 2019 C... laquelle le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté son recours hiérarchique en vue de la révision de son évaluation professionnelle au titre de l'année 2018 et, d'autre part, d'enjoindre à la région de procéder à une révision de son entretien professionnel pour...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...GOUTAL ALIBERT et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 juin 2018 par laquelle le maire de la commune de C... a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions d'une durée de trois mois et d'enjoindre au maire de la commune de C..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de le réintégrer avec effet rétroactif à compter...

...SCP GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société civile d'exploitation viticole SCEV Domaine les Hautes Noëlles a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° d'annuler la décision du 27 juillet 2017 valant titre exécutoire, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a rejeté son recours gracieux et lui a ordonné le reversement de la somme de 27 011, 37 euros correspondant à une aide aux investissements vitivinicoles indûment perçue ; 2° d'annuler la...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...CABINET GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sud Pronet a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Office public de l'habitat du Gard notamment à lui verser la somme de 106 238,39 euros toutes taxes comprises, subsidiairement celle de 75 770,39 euros toutes taxes comprises, en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution du marché n° 2014-4007 et d'assortir cette condamnation des intérêts moratoires dus en application de...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Verizon France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les titres exécutoires du 2 juin 2016 et du 3 juillet 2017 par lesquels le département des Hauts-de-Seine a mis à sa charge les sommes de 44 958,96 euros et 44 761,76 euros et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 1607565-1708935 du 27 juin 2019, le...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Verizon France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 177 418,81 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2016, en remboursement des redevances d'occupation du domaine public acquittées pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. - Litiges relatifs au versement d`aides de l’Union européenne. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS F... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer à lui verser la somme de 124 779,65 euros au titre de la subvention pour la promotion des vins dans les pays tiers qu'elle estime due pour les années 2012 et 2013. Par un jugement n°1701473 du 28 juin 2018, le tribunal...

...SCP GOUTAL ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une demande enregistrée sous le n° 1705205, l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL " Le Domaine de Bellivière ", a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1° d'annuler la décision du 20 février 2017 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a remis en cause sa décision du 24 septembre 2013 lui octroyant une aide aux investissements vitivinicoles ; 2° d'annuler la décision du 11 mai 2017...