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...SCP GRANDJEAN - POINSOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2012 par lequel le maire de Saint-Tropez a délivré un permis à M. A... pour édifier, après démolition des constructions existantes, une construction à usage d'habitation de 252,44 m² de surface de plancher sur un terrain cadastré AZ204 et AZ6 sur le territoire de la commune, ensemble le rejet de son recours contre ledit arrêté. Par un jugement n° 1203295 du 15 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP GRANDJEAN - POINSOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me O... H..., mandataire judiciaire de la SARL TFLD, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 26 septembre 2012 par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé les décisions du 9 mai 2012 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement de M. G..., de M. I...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...SCP GRANDJEAN - POINSOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., M. A...B...et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à verser une indemnité à Mme B...d'un montant de 203 018,60 euros, à M. A...B...d'un montant de 84 602 euros et à M. C...B...d'un montant de 96 004 euros en réparation du préjudice résultant du décès respectivement de leur époux et père, M. F...B..., le 24 mai 2009. Par un jugement n° 1200585 du 8 avril...
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SCP GRANDJEAN - POINSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LMP Evasion et Culture a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Remèze Ardèche lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif concernant un projet de complexe hôtelier sur la parcelle cadastrée C 884, au lieudit " La Barthe " ainsi que le rejet, le 28 novembre 2011, de son recours gracieux. Par un jugement n° 1203159 du 27 mars 2014, le...
68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...SCP GRANDJEAN - POINSOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure : I. M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le certificat d'urbanisme en date du 30 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Castillon-du-Gard a déclaré non réalisable la construction d'une habitation sur un terrain situé chemin Croix de Benoît. Par un jugement n° 1202718 du 7 février 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...
01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...SCP GRANDJEAN - POINSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Maison d'enfants à caractère sanitaire MECS Dormillouse a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2011 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé la conversion de l'activité de soins de suite et de réadaptation de cet établissement en activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SCP GRANDJEAN - POINSOT...Vu l'arrêt en date du 27 mai 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant avant dire droit dans l'instance n° 11MA01303, sur la demande de la société d'équipement du Biterrois et de son littoral SEBLI, a ordonné une mesure d'expertise ; Vu l'avis du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 621-2 ; D E C I D E : Article 1er : M...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP GRANDJEAN - POINSOT...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2012 par télécopie et le 6 décembre 2012 par courrier, présentée pour la commune de Cogolin, par la SCP G...-Poinsot et associés ; La commune de Cogolin demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1101107 rendu le 5 octobre 2012 par le tribunal administratif de Toulon ; - de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par M.F... ; - de mettre à la charge de M. F...le paiement d'une somme de 2 000 € en application des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 octobre 2014, 13VE02147
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL VIEIRA GRANDJEAN...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour M. A...B...demeurant..., par la Selarl Vieira-Grandjean, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302345 en date du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 décembre 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 mai 2014, 12LY20659
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP GRANDJEAN - POINSOT...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la commune de Saumane de Vaucluse, représentée par son maire ; La commune de Saumane de Vaucluse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000948 du 31 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du 10 novembre 2009 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2° de rejeter le déféré du préfet de Vaucluse devant le...