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...GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2001, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me GRAVELEAU, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1971 en date du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au...

...GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2001, présentée pour la société NASH, dont le siège est au Molay-Littry, 14330 Le Haras du Petit Bosq, par Me Hubert GRAVELEAU, avocat au barreau de Nantes ; La société NASH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00.1352-00.1815 en date du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de la contribution supplémentaire de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2002 au greffe de la cour sous le n° 02BX02364, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., par Me Graveleau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande en réduction de la contribution sociale généralisée à laquelle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel...

...GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00476, présentée pour Mme Hélène X, demeurant ..., par Me Graveleau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 7 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel...

...GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2000, présentée pour la SARL “Etudes générales immoblières” E.G.I., dont le siège est à “Le Panloup” 44220 Couéron, représentée par son gérant, par Me GRAVELEAU, avocat au barreau de Paris ; La SARL E.G.I.demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95.2167 en date du 4 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2001, présentée pour M. Jean-Gabriel X, demeurant ..., par Me GRAVELEAU, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2428 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 7 novembre 2000 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 et de la contribution sociale généralisée mise à sa charge au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2001 sous le n° 01MA01087, présentée pour la SA LA GRANDE TAVERNE DE BAVIERE sise avenue du docteur Julien LEFEBVRE, BP 57, Villeneuve Loubet 06270, par Me X..., avocat ; La SA LA GRANDE TAVERNE DE BAVIERE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-178 en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'amende fiscale mise à sa charge, sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts, pour défaut de paiement de la retenue à la...

...GRAVELEAU...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 décembre 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer l'article 2 du jugement n°s 94-1892, 95-3858 en date du 15 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. et Mme la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de revenus d'origine inexpliquée des années 1987 et 1988 ; 2° de décider que M. et Mme seront rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1987 et 1988 à raison des droits...

...GRAVELEAU...Vu le recours enregistré le 2 septembre 1997 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 19 juin 1997 ; 2° de remettre à la charge de la société d=encouragement des Pyrénées ;Atlantiques pour l'élève du cheval les rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre des années 1984, 1985, 1986, 1987, 1990, 1991, 1992 et 1993, et les pénalités y afférentes, dont la décharge lui a été accordée...

...GRAVELEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 1997, présentée pour la SOCIÉTÉ ALTER EGO S.A.R.L., dont le siège est 11, Avenue du Colonel Bonnet à Paris 75016 ; La SOCIÉTÉ ALTER EGO S.A.R.L. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 11 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition contestée...