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...GRESY...Vu, enregistré au greffe de la cour le 28 mars 2001 et régularisé le 29 mars 2001, le recours présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, accordé à M. et Mme X la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 et, d'autre part, réduit les bases de l'imposition assignées à M. et Mme X dans les proportions prévues par les dispositions de...
...GRESY...Vu, enregistré au greffe de la cour le 28 mars 2001 et régularisé le 29 mars 2001, le recours présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, accordé à Z la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 et, d'autre part, réduit les bases de l'imposition assignées à Z dans les proportions prévues par les dispositions de l'article 44 sexies du...
...GRESY...Vu I sous le n° 99PA03950, la requête, enregistrée le 1er décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société INFORMATIQUE dont le siège social est ... Créteil, par Me Y..., avocat ; la société INFORMATIQUE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 93 649 en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné la société Start Informatique à verser à la commune de Palaiseau 75 % de la somme de 1 640 747,00 F en réparation du préjudice résultant de la mauvaise exécution du marché qu'elle a signé le 12 novembre 1984 pour l'informatisation de plusieurs services de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 26 décembre 2003, 00NT01236
...GRESY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2000, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me GRESY, avocat au barreau de Versailles ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-238 du 20 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département d'Eure-et-Loir à leur verser la somme de 125 000 F en réparation des conséquences dommageables entraînées par le retard mis à procéder à des travaux de mise à l'alignement ; 2° de condamner le département d'Eure-et-Loir à leur verser la somme de 125 000 F, avec...
