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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 11 octobre 2006, 04PA01205
...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu enregistrée le 2 avril 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Danièle X, demeurant ..., par Me Jehanno, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98000573/1 en date du 11 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 09 février 2006, 03PA01743
...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003, présentée par M. Vincent X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9606699 du 4 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu établie au nom de son foyer fiscal au titre de l'année 1990 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; ………………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu, sous le n° 04DA01035, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 9 décembre 2004, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Jehanno ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4985 du 28 septembre 2004 du Tribunal administratif de Lille en tant que ledit Tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 15 juin 2005, 03PA02185
...GROUPE FIDUCIAIRE FORTUNY...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003, présentée par Mlle Nicole X, élisant domicile ... par Me Jehanno ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1990 et 1991 mises en recouvrement le 31 décembre 1995 dans les rôles de la commune de Sucy-en-Brie ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner qu'il...
