Recherche de avec pour avocat GROUSSET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 octobre 2008, 07NT03061
...GROUSSET...Vu le recours, enregistré le 12 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2671 en date du 14 juin 2007 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a fait droit à la demande de la SNC Effiparc Centre tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991 et du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de la société les...
...GROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006, présentée pour M. Xavier X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 08 avril 2008, 07VE00163
...GROUSSET ET CARCELERO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 25 janvier 2007, présentée pour la société DALKIA FRANCE, venant aux droits et obligations de la société Auxiliaire de Chauffage, ayant son siège 37 avenue de Lattre de Tassigny, BP 38, Saint André cedex 59875, par la société d'avocat Bureau Francis Lefebvre ; La société DALKIA FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202149 en date du 28 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à prononcer la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 13 avril 2006, 02VE02407
...GROUSSET...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SCI FRANCONVILLE SAINT MARCS, dont le siège social est situé au ... à Saint-Germain-en Laye 78100, par Me X...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 30 décembre 2005, 03NT00472
...GROUSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2003, présentée pour la SARL XH PROMOTION, dont le siège est ... 14089, par Me Y..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société XH PROMOTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100847 en date du 30 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 13 mai 2004, 99PA04200
...GROUSSET...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 21 décembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9415065/7-2 en date du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la une réduction de la taxe sur les bureaux correspondant à l'application du taux réduit ; 2° de rétablir à la charge de la SCI ladite taxe au taux normal ; ...................................................................................................... VU le jugement attaqué ; Classement CNIJ : 19-08 C VU les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 07 novembre 2003, 00PA03810
...GROUSSET...VU, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour la COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502518/1 en date du 17 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des indemnités de retard mises à sa charge par avis de mise en recouvrement du 20 octobre 1992 ; 2° de prononcer la réduction demandée et la restitution des indemnités versées assortie de l'intérêt légal ; Classement CNIJ : 19-01-04-01...
