Recherche de avec pour avocat GUETTA dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 juin 2011, 11NT00012
...GUETTA...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 2011, présentée pour M. Saïd X, demeurant ..., par Me Guetta, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1908 du 1er décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire constatant l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 avril 2011, 10NT02224
...GUETTA...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 2010, présentée pour M. Baylar X, demeurant ..., par Me Guetta, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4590 du 28 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de réexaminer sa demande sous astreinte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 16 décembre 2010, 09PA00246
...GUETTA...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour M. Jacques A, demeurant au ..., par Me Guetta ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0808743/1-2 du 18 novembre 2008 par laquelle le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 155 654,01 euros résultant des avis à tiers détenteur décernés à son encontre les 30 juillet et 24 septembre 2007 par le trésorier de Chelles Seine-et-Marne correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales y...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 juillet 2010, 09VE00005
...GUETTA ; GUETTA ; SCP ACG ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ebubekir A, demeurant ..., par Me Guetta ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610614 en date du 24 octobre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 2006 par laquelle le préfet des Yvelines lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul ; 2° d'annuler la décision du 28...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 mai 2010, 08PA05437
...GUETTA...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008, présentée pour M. Harry A demeurant ... par Me Guetta ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0505574/1-1, en date du 1er août 2008, par laquelle le président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté sa demande présentée devant le tribunal qu'il a analysée comme tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° d'annuler les poursuites diligentées par le comptable public à son encontre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 mai 2010, 08PA04545
...GUETTA...Vu la requête enregistrée le 29 août 2008, présentée pour Mme Laurence A, demeurant chez M. Antoine B ..., par Me Guetta ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0315036 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 117 728,74 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 17 mai 2010, 09PA05999
...GUETTA...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2009, présentée pour M. Tahar A, élisant domicile ..., par Me Guetta ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0913891 en date du 1er octobre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 2009 du préfet de police refusant de lui accorder un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre, sous...
...GUETTA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juillet 2007, sous le n° 07MA002477, présentée pour la SOCIETE JOHNSON CONTROLS SUD-EST, venant aux droits de la société COMPTOIR GENERAL DU FROID, dont le siège est 60 avenue de Verdun à Cagnes-sur-Mer 06800, par Me Guetta, avocat ; La SOCIETE JOHNSON CONTROLS SUD-EST demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0303225 en date du 6 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice, après avoir condamné solidairement les sociétés CARILLION BTP, ARCADIS ESG et le bureau VERITAS à verser à la commune d'Antibes-Juan...
...GUETTA...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008 en télécopie et le 21 octobre 2008 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809674 du 15 septembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 5 septembre 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que le premier juge a commis...
...GUETTA...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Guetta ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602049 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2006 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, un titre de séjour mention vie privée et familiale...
