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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 19 mai 2022, 21DA00023
...GUIDET ET ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1403253 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires, enregistrée les 22 décembre 2016, 28 juillet 2018 et 20 février 2019, M. et Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 avril 2022, 20VE01740
19-01-05-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Paiement de l'impôt. - Sursis de paiement. ... ...SELARL GUIDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 117 115 euros procédant d'un avis à tiers détenteur du 12 juillet 2017, émis pour le recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majorations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2007. Par un jugement n° 1710751 du 28 mai 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 janvier 2022, 19VE02044
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ...SELARL GUIDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SH 78 a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, en droits et pénalités. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 janvier 2022, 20VE00356
19-04-02-07-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL GUIDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1706215 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 juillet 2021, 19LY00690
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL GUIDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1701261 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, réduit la base imposable de Mme E...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 mai 2021, 19PA02522
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL GUIDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1706877 du 3 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. A..., en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 11 mai 2021, 19VE02004
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL GUIDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le n° 1611600, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre du mois d'avril 2013. II. Par une demande enregistrée sous le n° 1611601, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET GUIDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803176 du 7 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2021, 19PA04229
...SELARL GUIDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1817627/1-1 du 30 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2019, Mme D..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2020, 18VE03975
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL GUIDET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1606060 du 27 septembre 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande...
