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04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...GUIET...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour M. C...B...demeurant ... par Me Guiet, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100611 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision du président du conseil général de l'Indre du 3 novembre 2011, réduisant d'un montant de 100 euros son allocation de revenu de solidarité active au titre du mois de novembre 2010, et de la décision de cette autorité du 2 mars 2011 confirmant la précédente...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 mars 2012, 11NT01833
...GUIET...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Guiet, avocat au barreau de Châteauroux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-6571 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande de naturalisation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juin 2010, 09NT01615
...GUIET...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 2009, présentée pour Mme Fatima X, demeurant ..., par Me Guiet, avocat au barreau de Châteauroux ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3772 du 29 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ajournant sa demande de naturalisation à deux ans ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement...
...GUIET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2009, présentée pour Mme Marie-France X, demeurant ..., par Me Guiet, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'Assedic de Châteauroux du 30 juin 2006 de ne lui verser une allocation équivalent retraite qu'à compter du 28 juin 2006 et la décision implicite de rejet du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre sur son recours gracieux du 11 septembre 2007 ; 2° d'annuler la...
...GUIET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2008, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU POINCONNET EST APEPE, dont le siège social est 52 route des Bergères au Poinconnet 36330, par Me Guiet, avocat ; L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DU POINCONNET EST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 novembre 2005 par laquelle le conseil municipal du Poinçonnet s'est prononcé en faveur de l'installation de deux...
...GUIET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GEORGES SUR ARNON 36100, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE SAINT-GEORGES SUR ARNON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à M. et Mme X la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2007 et de la capitalisation des intérêts échus au 31 juillet 2008, en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des décisions par lesquelles elle a fait usage de son droit de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 novembre 2009, 08NT00507
...GUIET...Vu la requête enregistrée le 25 février 2008, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Guiet, avocat au barreau de Châteauroux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1926 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a prononcé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 13 février 2007 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 juin 2009, 09NT00059
...GUIET...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2009, présentée pour Mme Assy X, demeurant ..., par Me Guiet, avocat au barreau de Châteauroux ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5922 du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identit...
...SCP GUIET ET COURTHES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2008, présentée pour la SCP LES AUDES, dont le siège est Chéniers à Sacierges Saint-Martin 36170, par Me Guiet, avocat ; La SCP LES AUDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 24 octobre 2005 pour avoir paiement des taxes d'assainissement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, ainsi que du commandement de payer correspondant ; 2° d'annuler lesdits titre exécutoire...
...GUIET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 2008, présentée pour M. Sancoumba X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Guiet et Courthes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701261 en date du 31 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2007 du préfet de l'Indre portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant la Guinée comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
