Recherche de avec pour avocat GUILLIN dans la jurisprudence francophone - page 2
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...GUILLIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 juin 2010 et régularisée par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 juin 2010, présentée pour M. Rachid A, demeurant ..., par Me Guillin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001149 du 19 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 21 janvier 2010, par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être...
...GUILLINI...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2010, présentée pour la SOCIETE CHAUSSEA SAS, dont le siège est 105 avenue Charles De Gaulle à Valleroy 54910, représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire Mes Guillini et Meillard ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 14 septembre 2010, par laquelle le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, son opposition formée contre le titre exécutoire n° 1907 émis à son encontre le 26 novembre 2009 par la commune de Cormontreuil pour le recouvrement d'une...
...GUILLINI...Vu, en date du 9 décembre 2009 l'ordonnance n° 299746-299773 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, après avoir annulé partiellement l'arrêt en date du 19 octobre 2006 par lequel la cour, statuant sur la requête de M. et Mme A, avait, en premier lieu, déclaré solidairement responsables l'Etat et la commune du Rayol-Canadel du préjudice causé aux requérants par des décisions illégales relatives à la ZAC de la Teisonniere et, en second lieu, ordonné une expertise en vue de déterminer ce préjudice, a renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille le...
...GUILLINI...Vu, en date du 9 décembre 2009 l'ordonnance n°299747-299774 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, après avoir annulé partiellement l'arrêt en date du 19 octobre 2006 par lequel la cour, statuant sur la requête de M. et Mme A, avait, en premier lieu, déclaré solidairement responsables l'Etat et la commune du Rayol-Canadel du préjudice causé aux requérants par des décisions illégales relatives à la ZAC de la Teisonniere et, en second lieu, ordonné une expertise en vue de déterminer ce préjudice, a renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille le...
...GUILLINI...Vu, en date du 9 décembre 2009 l'ordonnance n° 299748-299775 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, après avoir annulé partiellement l'arrêt en date du 19 octobre 2006 par lequel la cour, statuant sur la requête de M. et Mme , avait, en premier lieu, déclaré solidairement responsables l'Etat et la commune du Rayol-Canadel du préjudice causé aux requérants par des décisions illégales relatives à la ZAC de la Teisonnière et, en second lieu, ordonné une expertise en vue de déterminer ce préjudice, a renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille le...
...GUILLINI...Vu, en date du 9 décembre 2009 l'ordonnance n°299749-299776 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, après avoir annulé partiellement l'arrêt en date du 19 octobre 2006 par lequel la cour, statuant sur la requête de la société RAYOL PARK, avait, en premier lieu, déclaré solidairement responsables l'Etat et la commune du Rayol-Canadel du préjudice causé à la requérante par des décisions illégales relatives à la ZAC de la Teisonniere et, en second lieu, ordonné une expertise en vue de déterminer ce préjudice, a renvoyé à la cour administrative d'appel de...
...GUILLINI...Vu, I, la requête n° 09BX01307, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2009 présentée pour la SCI CHASSOUTY ayant son siège ZA La Touche d'Anais à Anais 16560 ; La SCI CHASSOUTY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de l'association pour l'expansion économique de la région de Thiviers, a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial de la Dordogne en date du 2 janvier 2006 l'autorisant à créer un magasin de bricolage à l'enseigne Bricomarché d'une surface de vente de 2 500 m² sur le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 février 2007, 04NT00854
...GUILLINI...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 2004, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Guillini, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003384 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 octobre 2000 par laquelle le conseil municipal de Bourges Cher a approuvé la révision du plan d'occupation des sols communal en tant qu'elle classe en zone naturelle ND la parcelle cadastrée à la section BT, sous le n° 752, dont il est propriétaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...
...GUILLINI...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004, présentée pour M. et Mme Jean ;Maurice X, élisant domicile ..., par Me Guillini ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-02726 en date du 22 avril 2004 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions indemnitaires tendant à la condamnation solidaire de la commune du Rayol-Canadel et de l'Etat à leur verser la somme de 160.322 euros, ainsi que celles tendant à la condamnation de la commune du Rayol-Canadel à leur verser la somme totale de 65.344 euros ; 2°/ de condamner solidairement la commune du...
...GUILLINI...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2004, présentée pour M. et Mme Guy X, élisant domicile ..., par Me Guillini ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 03-1326 en date du 22 avril 2004 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions indemnitaires tendant à la condamnation solidaire de la commune du Rayol-Canadel et de l'Etat à leur verser la somme de 172.935 euros, ainsi que celles tendant à la condamnation de la commune du Rayol-Canadel à leur verser la somme totale de 58.957 euros ; 2°/ de condamner solidairement la commune de...
