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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 16 avril 2024, 23DA00549
...GUILMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel la maire de la commune de Lille a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation et d'autre part, la décision du 13 juillet 2021 lui refusant le bénéfice d'un congé de longue durée et fixant la date d'effet de cette mesure au 1er septembre 2021. Par un jugement n° 2106342 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 15 février 2024, 22DA01794
...GUILMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E..., M. C... E..., Mme B... E... et Mme D... E..., représentés par Me Vindreau, ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 février 2017 par lequel le maire d'Amiens a délivré un permis de construire modificatif à la société civile immobilière SCI Hanna à la suite d'un permis de construire délivré le 26 novembre 2015. Par un jugement n° 1702338 du 19 novembre 2019 le tribunal administratif d'Amiens a a annulé l'arrêté du maire d'Amiens du 28 février 2017 en tant que les éléments de climatisation implantés...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 07 novembre 2023, 22DA01806
...GUILMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL O Grand Buffet a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, à titre principal, d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 108 600 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et de 5 106 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement ainsi que la décision du 23 janvier 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 11 avril 2023, 21DA02162
...GUILMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit belge O + R a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille à lui verser la somme de 35 414,39 euros, assortie des intérêts correspondants, au titre du règlement financier d'un marché. Par un jugement n° 1900765 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné le CHRU à lui verser les intérêts au taux légal, majorés de deux points, d'une part, sur la somme de 29 279,99 euros et, d'autre part, sur la somme de 26 086,41 euros et a rejeté le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 03 mars 2022, 21DA00904
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...GUILMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés des 6 novembre 2018 et 14 mai 2019 par lesquels le président de la communauté d'agglomération Amiens métropole a rejeté ses demandes tendant à la reconnaissance, comme accident de service, des faits survenus le 10 novembre 2011, d'annuler l'avis de la commission de réforme du 25 mars 2019 et d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 01 février 2022, 19DA01999
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...GUILMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Insmatel a demandé au tribunal administratif de Lille d'arrêter le décompte général du lot n°7 " électricité " du marché relatif à la construction d'une serre numérique sur le site des Rives Créatives de l'Escaut à Anzin, de condamner la chambre de commerce et d'industrie Grand Hainaut à lui verser la somme de 851 464,90 euros toutes taxes comprises et de mettre la somme de 15 000 euros à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 25 janvier 2022, 20DA00852
...GUILMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... et M. et Mme E... A... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 janvier 2016 par laquelle le maire de Gondecourt s'est opposé à la déclaration préalable, déposée par les époux C..., d'extension d'un garage sur la parcelle de la commune cadastrée AC n°104. Par un jugement n°1602181 du 10 avril 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision d'opposition à déclaration préalable du 26 janvier 2016 prise par le maire de Gondecourt. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 14 octobre 2021, 20DA00705
36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. - Retenues sur traitement pour... ...GUILMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2018 par lequel le président de la communauté d'agglomération Amiens métropole a effectué des retenues sur son traitement de 12/30ème pour le mois d'octobre 2017, de 25/30ème pour le mois de novembre 2017 et de 27/30ème pour le mois de décembre 2017 et, d'annuler également l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 25 mars 2021, 19DA02345
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...GUILMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite du 2 avril 2016 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Roubaix a rejeté son recours administratif notifié le 2 février 2016, d'enjoindre au même centre de reconstituer sa carrière depuis le 10 avril 2009 jusqu'au 30 novembre 2013, sur la base d'un contrat d'agent non titulaire rémunéré par référence à un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 25 mars 2021, 19DA02346
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...GUILMAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D..., épouse G... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite du 12 octobre 2016 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Roubaix a rejeté son recours administratif du 12 août 2016, d'enjoindre au même centre de reconstituer sa carrière depuis le 1er juillet 2009, sur la base d'un contrat d'agent non titulaire rémunéré par référence à un traitement indiciaire...
