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| ...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre n° 9905583 du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de M. Méprilhomme X tendant à la condamnation de l'Etat et de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son habitation, au motif...
...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par la commune de SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre n° 9905583 du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de M. Levoir X tendant à la condamnation de l'Etat et de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son habitation, au motif que...
...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre n° 9905581 du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de Mme Marie-Françoise X tendant à la condamnation de l'Etat et de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son habitation, au...
...CABINET GUIRAUD ZIBERLIN BOQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2006 présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire, par la SCP Guiraud-Ziberlin-Boquet ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre n° 9905625 du 12 janvier 2006, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de M. Lénet X tendant à la condamnation de l'Etat et de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN à la réparation des conséquences dommageables de la destruction de son habitation, au motif que...
...GUIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 14 juillet 2003, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Guiraud ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/831 du 14 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier 2000 du ministre de la défense portant refus de revaloriser le coefficient de majoration retenu pour la liquidation de sa pension de retraite ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...GUIRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2003, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Guiraud ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2 à titre principal, de prononcer ladite décharge et, à titre subsidiaire, de demander l'avis du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice...
...CABINET GUIRAUD-ZIBERLIN-BOQUET...Vu la requête enregistrée le 16 avril 2003, présentée pour Mme Doris X, demeurant ..., par Me Olszakowski ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1998 du maire de Saint-Martin lui refusant un permis de construire et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Saint-Martin à lui verser une indemnité de 200 000 F ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de condamner la commune de Saint-Martin à lui...
...CABINET GUIRAUD-ZIBERLIN-BOQUET...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2004, présentée pour M. Rodolphe X, par Me Guiraud, élisant domicile ... M. Rodolphe X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0003064 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant principalement à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des pénalités y afférentes après avoir constaté que les habitants de l'île de Saint-Barthélemy sont exonérés de tout impôt direct et que la transaction qu'il a conclue le 9 mars 1999...
...GUIRAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2000 sous le n° 00BX01137 et le mémoire complémentaire enregistré le 19 juillet 2000, présentés par la COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY 97098, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a, sur les demandes du préfet de la Guadeloupe et de la société Manutention Transports Agence SMTA, annulé la délibération en date du 29 octobre 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune a institué une redevance de 25 F par...
...GUIRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 1999, sous le n° 99MA01335, présentée pour Mme Marie-Christine X demeurant ... par Maître GUIRAUD, avocat ; Mme X interjette appel du jugement n° 94-88 du 26 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général de Béziers soit déclaré responsable des préjudices subis à la suite de son hospitalisation dans cet établissement le 25 août 1992 et soit condamné à lui payer la somme de 36.860 francs au titre du préjudice corporel, la somme de 40.000...
