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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 avril 2010, 09-14701
...Me Haas, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant retenu que l'affaire dont M. X... avait chargé un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'avait pas de chance d'aboutir, la cour d'appel Rennes, 4 octobre 2006 en en déduisant que l'arbitrage ne lui aurait pas donné raison et qu'il ne rapportait donc pas la preuve d'un préjudice matériel, a légalement justifié sa décision indemnisant le seul préjudice moral...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 2010, 09-80960
...Me Blanc, Me Haas, SCP Le Bret-Desaché...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michael, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2008, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et infractions au code de la consommation, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 35 000 euros, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 52 de la Convention de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 313859
...HAAS ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 2 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est : service juridique 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé sa décision du 20 janvier 2006 rejetant la demande de M. Serge A tendant au remboursement de ses frais de repas au titre de la période comprise entre le 19 décembre 2000 et...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 313860
...HAAS ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 2 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est : service juridique 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé sa décision du 20 janvier 2006 rejetant la demande de M. Patrice A tendant au remboursement de ses frais de repas au titre de la période comprise entre le 19 décembre 2000 et...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 313861
...HAAS ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 2 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est : service juridique 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé sa décision du 20 janvier 2006 rejetant la demande de M. Georges A tendant au remboursement de ses frais de repas au titre de la période comprise entre le 23 décembre 2000 et...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 313862
...HAAS ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 2 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est service juridique 44, boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé sa décision du 11 mai 2006 rejetant la demande de M. Gérard A tendant au remboursement de ses frais de repas au titre de la période comprise entre le 19 avril 2001 et le 19...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juin 2008, 04-17564
...Me Haas, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise de l'instance introduite par son mari décédé le 14 mai 2004 ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allusion non circonstanciée à un devoir de conseil dont il n'était précisé ni sur quoi il portait, ni en quoi il n'aurait pas été satisfait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu...
