Recherche de avec pour avocat HAAS ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 avril 2013, 12-11829
...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de chef d'atelier par la société Compo Photo, a été licencié, le 24 novembre 2008, pour motif économique ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à celui-ci une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-18098
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Durée - Appréciation - Cycle électoral - Détermination - Portée La représentativité des... ...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des membres des quatre établissements que comporte la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-22838
...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 19 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décision en matière civile et commerciale le Règlement ; Attendu qu'il résulte du paragraphe 2 a de ce texte, que l'employeur peut aussi être attrait dans un autre Etat membre que celui où il a son domicile, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2010, 324554
...HAAS ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour LA POSTE, dont le siège est Service Juridique 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme Ghislaine A, annulé la décision du 26 septembre 2007 par laquelle le directeur de LA POSTE a refusé à cette dernière le bénéfice des dispositions relatives aux...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2009, 311507
...HAAS ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 décembre 2007 et le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES, dont le siège est 3 boulevard Rayettes à Martigues 13500 ; le CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision du 24 mai 2005 du CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES rejetant la demande de congé de longue maladie de M. Manuel A...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2008, 296157
...HAAS ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 2006 et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 20 novembre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans, a rejeté sa demande tendant à l'annulation, en premier lieu, de la décision du 12 février 2001 du...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 264348
15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - POLITIQUE SOCIALE. - A LITIGE RELATIF À LA DÉCISION D'AGRÉMENT... ...SCP GATINEAU ; HAAS ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu 1°, sous le n° 264348, la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité portant agrément...
