Recherche de avec pour avocat HAAS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 septembre 2020, 427941
...HAAS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société L'avenir en Europe-Lotissement, la société RG Investissements et la société SCI Les roses ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté leur recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Orientales du 17 octobre 2016 refusant de retirer sa décision du 23 janvier 2013 autorisant la société du Mas Rous et la...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15 décembre 2016, 390930
...HAAS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A...AC..., M. Z...C..., M. B...-AF...Q..., M. M...AD..., M. N... R..., M. L...J..., M. X...O..., M. B...-AF...I..., M. D...T..., M. AA...Q..., M. F...Y..., M. U...K..., M. H...V..., M. S...AB..., M. D...G..., Mme E...W...et M. B...AE...ont demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler, d'une part, la décision du 21 mai 2013 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe a refusé d'organiser de nouvelles élections des représentants...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 09 avril 2014, 366077
...HAAS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2008 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu Vendée lui a refusé un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 0805308 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT01374 du 14 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie de l'appel de M.A..., a annulé le...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 09 avril 2014, 366471
...HAAS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 8 février 2012 par lesquels le maire de Trouillas Pyrénées-Orientales s'est opposé à leurs déclarations préalables déposées en vue de l'édification d'abris de jardin. Par un jugement n° 1201458 du 27 décembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 juillet 2013, 366864
...HAAS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi, enregistré le 15 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le département de la Guadeloupe, représenté par le président du conseil général ; le département de la Guadeloupe demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300070-1300071-1300072-1300073-1300074-1300075-1300076-1300077-1300078 du 26 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 décembre 2012, 362532
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...HAAS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Guadeloupe, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 22 août 2012, 330962
...HAAS ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 19 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA Le Mas des Proses, dont le siège est BP n° 258 à Saint Jean De Védas 34430 ; la SCEA Le Mas des Proses demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 28 décembre 2006 du tribunal administratif de Montpellier, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 07-15283
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 6 § 1 - Compétence spéciale dérivée en cas de pluralité de... ...Me Haas, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 avril 2007, que la société Péronne industrie, anciennement dénommée Flodor industrie, intégrée au groupe Unichips international, ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, le mandataire-liquidateur a mis en...
