Recherche de avec pour avocat HALIMI dans la jurisprudence francophone - page 3

...HALIMI...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Fehti A, demeurant 1 avenue du bois d'amour à Pantin 93500, par Me Halimi, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604982-0713690 du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour déposée le 24 novembre 2005, et de l'arrêté du 19 novembre 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a...

...HALIMI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 2009 et 7 avril 2009, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408723/3-2 et n° 0408720/3-2 en date du 10 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris, a annulé, d'une part, sa décision en date du 8 mars 2004 confirmant le retrait de la carte de résident de M. Fransisco Xavier B et la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre le 26 février 2002 et, d'autre part, sa décision en date du 8 mars 2004 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme...

...HALIMI...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour M. Laradj X, demeurant ..., par Me Halimi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement le jugement n° 0702912 en date du 16 juillet 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2007 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière précité ; 3° de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de...

...HALIMI...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2007, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par Me Halimi ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0521236/5-3 du 11 juillet 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a limité à 4 871,65 la condamnation de la ville de Paris à réparer le préjudice qu'elle a subi ; 2° de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 9 743 euros en réparation de sa perte de chance de réussir le concours d'adjoint administratif, de 24 000 euros en réparation du préjudice tenant à ce qu'elle n'a pas bénéficié d'une situation statutaire normale et 9 743...

...HALIMI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 21 septembre 2006, présentés pour la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice par Me Pichon ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-18328, en date du 27 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à Mme Anne-Marie X, d'une part, une indemnité égale au montant des salaires qu'elle aurait perçus entre le 29 septembre 2003 et le 31 août 2004, à l'exclusion des primes et indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions, notamment l'indemnit...

...HALIMI...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 16 septembre et 11 octobre 2004, présentés pour M. Yvon X, demeurant ..., par Me Halimi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9808738 du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'école nationale d'administration soit condamnée à lui verser les sommes de 9 012 francs, 10 151,68 francs correspondant respectivement à l'indemnité de préavis prévue par le code du travail et à l'indemnité compensatrice de congés payés et les sommes de 62 000 francs et de 760 000 francs à titre de dommages et...

...HALIMI...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour X... Virginie X, demeurant ... ; Vu ladite requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris...

...HALIMI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 2003 sous le n° 03BX01215, présentée par M. et Mme Y, demeurant ... ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du préfet de Guadeloupe accordant en avril 1996 le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Pointe à Pitre du 7 mai 1993 et d'autre part à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité ; 2° d'annuler ladite décision...

...HALIMI...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003, présenté par le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est Hôtel du département 2-16 boulevard Soufflot à Nanterre cedex 92015 ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106919/6 du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Dalenda X, la décision en date du 13 avril 2001 par laquelle le président du conseil général lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale...

...HALIMI...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 août 2005 sous le n° 05MA02191, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ... par Me Halimi, avocat ; M. Mohamed X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502923 du 29 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de...