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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SELARL HENRY TIERNY AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2304512 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant...

54-05-04-01 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Existence. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2000209, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le maire de Sainte-Marie-la-Mer l'a placé en disponibilité d'office à compter du 30 août 2019 et sans traitement à compter du 30 octobre 2019 et d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Marie-la-Mer de le rétablir rétroactivement dans ses droits sociaux avancement, grade, retraite à compter du 30...

...JORION B. ; OCCHIPINTI J. ; HENRY P. ; CARLINI P ; ; BEGUIN I. ; KAIGL P. ; CASSEL H....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE LEGROS ET AUTRES c. FRANCE Requête no 72173/17 et 17 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Imprévisibilité de l’application rétroactive du nouveau délai, limitant dans le temps l’introduction d’un recours contentieux, aux recours des requérants introduits antérieurement à ce revirement jurisprudentiel, rejetés pour tardivité • Possibilité de contester hors délai légal ou réglementaire une décision prise par l’administration en l’absence de mention des voies et délais...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-01-04-01 Responsabilité... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de ... au paiement d'une somme de 136 730,88 euros en réparation des préjudices subis du fait de son exclusion de fonctions illégale, somme augmentée des intérêts au taux légal à la date de sa réclamation préalable, de prononcer la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Statuant sur la requête de l'association du quartier " les Rouquettes ", de Mme E... C..., de M. F... A... et de Mme D... B..., présentée contre le jugement n° 2003240 du 17 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté n° PA 66028 19 F0004 du 18 mai 2020 par lequel le maire de Cabestany a délivré à la société HP Aménagement un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de dix lots sur un ensemble de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Statuant sur la requête de l'association du quartier " les Rouquettes ", de Mme E... C..., de M. F... A... et de Mme D... B..., présentée contre le jugement n° 2003240 du 17 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté n° PA 66028 19 F0004 du 18 mai 2020 par lequel le maire de Cabestany a délivré à la société HP Aménagement un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de dix lots sur un ensemble de parcelles...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le maire de Collioure s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux portant sur la modification des baies et menuiseries sur les façades de leur résidence secondaire, ensemble la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejet...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2019 par lequel le maire de Saint-Génis-des-Fontaines s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la création d'un portail dans un mur de clôture existant, ainsi que de la décision du 3 septembre 2019 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux présenté contre cet...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 mars 2018 par lequel le maire de Céret lui a délivré un certificat d'urbanisme n° CU 066 049 18 B 0024, déclarant non réalisable le projet de construction de deux maisons individuelles d'une surface de plancher de 375 m² chacune sur un terrain cadastré section ... situé au lieu-dit " Beltric " ainsi que la décision du 13 juillet 2018 rejetant son recours...

...CABINET HENRY - CHARTIER-PREVOST - PLAS - GUILLOUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat, pris en la personne du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE du Limousin, à lui verser la somme de 43 320,23 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 7 septembre 2009, par laquelle l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour...