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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 juin 2018, 17VE02656
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ISRAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2017 du préfet du Val-d'Oise l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1705392 du 24 juillet 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande et a enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mme B...épouse A...une...
54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. 60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la... ...ISRAËL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Generali Assurances IARD a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la commune de Bastia, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, la société d'économie mixte SEM Bastia Aménagement, la société CNA Assurances, la collectivité territoriale de Corse et la société Axa Assurances à lui verser la somme de 2 300 000 euros en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 mars 2018, 16VE01689
67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...ISRAEL ; ISRAEL ; ISRAEL ; VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl FIJ Midas a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, de condamner solidairement le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS et la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP à lui verser la somme de 837 028 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 novembre 2017, 17PA00104
...ISRAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil national des barreaux, représenté par Me A..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 avril 2014 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Par un jugement n° 1509961 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 novembre 2017, 17PA00105
...ISRAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil national des barreaux, représenté par Me A..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2013 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à la Fédération des particuliers employeurs de France FEPEM l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Par un jugement n° 1509844 du 8 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 novembre 2017, 17PA00106
...ISRAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil national des barreaux, représenté par Me A..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2013 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à l'association Bretagne vivante-SEPNB l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Par un jugement n° 1509841 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 novembre 2017, 17PA00107
...ISRAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil national des barreaux, représenté par Me A..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2013 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à l'association France Nature Environnement Midi Pyrénées l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Par un jugement n° 1509850 du 8 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 novembre 2017, 17PA00108
...ISRAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil national des barreaux, représenté par Me A..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2014 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à l'association Nature Environnement 17 l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Par un jugement n° 1509956 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 novembre 2017, 17PA00109
...ISRAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil national des barreaux, représenté par Me A..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 avril 2014 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à l'Union pour les entreprises des Bouches-du-Rhône l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Par un jugement n° 1509957 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 novembre 2017, 17PA00110
...ISRAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil national des barreaux, représenté par Me A..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2013 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à l'association France Nature Environnement Pays de la Loire l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Par un jugement n° 1509846 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
