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54-06-05 Procédure. Jugements. Frais et dépens. ... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...H...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Cugnaux Haute-Garonne a délivré à Mme B...A...un permis de construire en vue de la démolition d'une habitation et de la construction de deux maisons individuelles sur un terrain situé 17 chemin de la Parisette sur le territoire de cette commune, ensemble la décision du 21 décembre 2012 rejetant le recours gracieux formé contre la décision...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La Commission nationale d'aménagement cinématographique, CNACi a, par une décision du 4 avril 2017, délivré à la société par actions simplifiée SAS Cinéma Ritz l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques de sept salles et 1 187 places à l'enseigne "Mégarama" à Givors. Par un recours enregistré sous le n° 291-B 80, la société à responsabilité limitée SARL Saint-Chamond a demand...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial CDAC du Gers a émis le 16 janvier 2016 un avis favorable au projet présenté par la société en nom collectif Lidl en vue de la création, après démolition du magasin existant, d'un supermarché d'une surface de vente de 1 420,80 mètres carrés sur la commune de Condom. Plusieurs exploitants de magasins concurrents, dont la société par action...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 mai 2013 par lequel le maire de Tournefeuille a délivré à la SARL La toulousaine le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation de trois maisons individuelles. Par un jugement n° 1304293 du 25 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2016, des pièces...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C..., Mme B...C..., Mme A...C...et Mme F...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Grézian Hautes-Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision du 14 juin 2014 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1401425 du 29 mars 2016, le...
14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par un recours enregistré le 3 décembre 2014 sous le n° 2494 T, la société civile immobilière Pujols Immo a demandé à la commission nationale d'aménagement commercial CNAC d'annuler la décision en date du 28 octobre 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de Lot-et-Garonne a accordé à la société civile immobilière des Fours à Chaux et à la société par actions simplifiée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 18 octobre 2017, 17BX03188
44-006-03 Nature et environnement. 54-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-04... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Par un recours, enregistré le 31 août 2017, le préfet de l'Aveyron a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis d'aménager délivré par le mairie de Savignac le 20 juillet 2017 à la société Immobilière européenne des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 10 mars 2017, 17BX00388
54-035-02-03 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu : - le permis de construire attaqué ; - la requête au fond n°16BX01939 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme E...en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 mars 2017: - le rapport de Mme H...E...
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2015, complétée par des mémoires enregistrés les 20 janvier et 2 février 2016, la société par actions simplifiée SAS Artemis, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, le permis de construire délivré par le maire de Draguignan le 9 novembre 2015 à la SAS Soludis en vue de la création d'un " drive " de...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET CAROLINE JAUFFRET...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par des recours enregistrés les 10 et 27 mars 2014 sous les n°s 2224T et 2255T, la société Passag et la société Distribution Casino France ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision en date du 12 février 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial du Lot-et-Garonne a accordé à la SCI les Peupliers l'autorisation préalable requise en...
