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40-02-02 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. 44-02-02-005-02 Nature et environnement. Installations classées pour... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des riverains du site du Grand Gar pour la protection de l'environnement, du cadre de vie et du tourisme ARPECT a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2012 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé la société Yves Portal à exploiter une carrière de granite au lieu-dit Grand Gar sur le territoire de la...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu la requête et la " requête modificative ", enregistrées respectivement les 30 juillet et 17 août 2012, présentées pour la Commune de Cusy 74540, représentée par son maire en exercice ; La commune de Cusy demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802401 du 7 juin 2012, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. A...B..., annulé un certificat d'urbanisme négatif qui lui avait été délivré par son maire le 25 mars 2008 ; 2° de rejeter la demande présentée par M...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 23 avril 2013, 12LY02537
68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012, présentée pour le syndicat mixte du lac d'Annecy, représenté par son président, dont le siège est 7 rue des Terrasses à Cran-Gevrier 74962 ; Le syndicat mixte du lac d'Annecy demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805955 du tribunal administratif de Grenoble du 25 juillet 2012 qui a annulé le titre exécutoire émis le 27 juin 2008 à l'encontre de la SCI le Domaine Médicis en tant que ce titre met à la charge de cette société le paiement d'une somme de 13 024,57 euros...
54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel. ... ...LERICHE-MILLIET JEAN-CHARLES...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 25 mars 2011, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803570 du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à Mme Camille A la somme de 11 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait du harcèlement moral dont elle a été l'objet...
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour M. Salvatore A, domicilié ..., pour la SARL MEGI dont le siège est 91 chemin de la Saccunière à La Boisse 01120 et pour M. Joseph A, ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902189 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Beynost...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 02 août 2011, 10LY00870
27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. ... ...DROITS ET TERRITOIRES - VIGNOT JEAN-CHARLES...Vu le recours, enregistré le 14 avril 2010, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0605995-0700102 du 2 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. et Mme A et de l'ASSOCIATION DES RIVERAINS DU LEZ, a annulé d'une part, l'arrêté n° 06-3435 du 12 juillet 2006, par lequel le préfet de la Drôme a déclaré d'utilité publique le projet d'instauration des périmètres de...
...CABINET JEAN-CHARLES MSELLATI...Vu : - I - la requête, enregistrée sous le n° 06MA02408 le 9 août 2006, présentée pour Mme Françoise BRETANDX, demeurant ..., par le cabinet Jean-Charles Msellati ; Mme BRETANDX demande à la Cour : 11 d'annuler l'article 6 du jugement n° 0500521len date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice, après avoir, par l'article 2 du même jugement, condamné le CENTRE HOSPITALIER de DRAGUIGNAN à lui verser la somme de 45 661,77 euros en ce compris une provision de 25 000 euros à titre d'indemnisation de ses différents préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre...
...CABINET JEAN CHARLES MSELLATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2005 sous le n° 05MA01936, présentée par Me Msellati, avocat, pour la société MEDIAZUR, dont le siège est 35 rue Boëtman à Saint-Raphaël 83700 ; La société MEDIAZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200123 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2001 par lequel le maire de la commune de Fréjus l'a mise en demeure de supprimer, dans un délai de quinze jours, sous astreinte, le...
...CABINET JEAN CHARLES MSELLATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2005 sous le n° 05MA01937, présentée par Me Msellati, avocat, pour la société MEDIAZUR, dont le siège est 35 rue Boëtman à Saint-Raphaël 83700 ; La société MEDIAZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200125 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2001 par lequel le maire de la commune de Fréjus l'a mise en demeure de supprimer, dans un délai de quinze jours, sous astreinte, le...
...CABINET JEAN CHARLES MSELLATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2005 sous le n° 05MA01938, présentée par Me Msellati, avocat, pour la société MEDIAZUR, dont le siège est 35 rue Boëtman à Saint-Raphaël 83700 ; La société MEDIAZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200124 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2001 par lequel le maire de la commune de Fréjus l'a mise en demeure de supprimer, dans un délai de quinze jours, sous astreinte, le...
