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...JEGU...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 décembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 21 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0602851 en date du 13 novembre 2006 du Tribunal administratif de Rouen en ce qu'il a annulé la décision du 8 novembre 2006 fixant le pays à destination duquel doit être reconduit M. Djemal X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X tendant à l'annulation de la décision fixant la Georgie comme pays de renvoi ; Il soutient que...

...JEGU...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Surik X, demeurant ..., par Me Jégu ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602905, en date du 20 novembre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre 2006 du préfet de la Seine-Maritime décidant sa reconduite à la frontière et désignant l'Arménie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; M. X...

...JEGU...Vu l'ordonnance en date du 1er août 2006 du président de la Cour administrative d'appel de Douai transmettant à la Cour administrative d'appel de Nantes la requête de Mme Dorothée X ; Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006, présentée pour Mme Dorothée X, demeurant A.A.R.S.A.I.D., ..., par Me Jegu, avocat au barreau de Rouen ; Mme Dorothée X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2321 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 2004 par laquelle le préfet de la zone de défense Ouest a rejet...

...JEGU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 septembre 2006 et le mémoire complémentaire enregistré le 5 octobre 2006 par télécopie et régularisé par l'envoi de l'original le 10 octobre 2006, présentés pour Mme Khallas X née Y, demeurant au Foyer Sonacotra, résidence le Grand Cèdre, 114 rue Joseph à Déville-lès-Rouen 76250, par Me Jegu ; Mme X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602144, en date du 18 août 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

...JEGU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 septembre 2006, présentée pour M. Sevdine X, demeurant au ..., par Me Jegu ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602143, en date du 18 août 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 août 2006 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...JEGU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 4 mars 2005, présentés pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Jegu ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'ordre de versement d'un montant de 99.311,60 F émis à son encontre le 12 janvier 1999, de l'arrêté de débet d'un montant de 99.312 F émis à son encontre le 6 avril 1999 et de l'arrêté de débet d'un montant de 1.464 F émis à son encontre le 23 mars 2000 ; 2° d'annuler l'arrêté de débet émis à son...