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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...JOB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2016 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a décidé son placement en rétention administrative, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de...

29-01 Energie. Opérateurs. 54-02-02-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. Recours ayant ce caractère.... ...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE SOCONEX + a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 10 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'énergie et du climat a prononcé une pénalité d'un montant de 40 162,06 euros à son encontre. Par un jugement n° 1308044 du 18 septembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

29-01 Energie. Opérateurs. 54-02-02-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. Recours ayant ce caractère.... ...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE PARISIENNE SEDEP, venant aux droits de la société Long Oustry, a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a prononcé à l'encontre de la société Long Oustry une pénalité d'un montant de 48 201,26 euros. Par...

29-01 Energie. Opérateurs. 54-02-02-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. Recours ayant ce caractère.... ...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE PARISIENNE SEDEP, venant aux droits de la société Combustibles Viguié, a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a prononcé à l'encontre de la société Combustibles Viguié une pénalité d'un montant de 69...

29-01 Energie. Opérateurs. 54-02-02-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. Recours ayant ce caractère.... ...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE PARISIENNE SEDEP a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a prononcé à son encontre une pénalité d'un montant de 138 292,76 euros. Par un jugement n° 1304538 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de...

29-01 Energie. Opérateurs. 54-02-02-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. Recours ayant ce caractère.... ...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE EUROPEENNE DE COMBUSTIBLES a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'énergie et du climat lui a infligé une sanction financière d'un montant de 93 437,98 euros. Par un jugement n° 1306265 du 19 janvier 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...

29-01 Energie. Opérateurs. 54-02-02-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. Recours ayant ce caractère.... ...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 juin 2013 par laquelle le Directeur général de l'énergie et du climat lui a infligé une sanction financière d'un montant de 683 071,60 euros. Par un jugement n° 1306196 du 19 janvier 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-04-02-01-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., épouseA..., a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n°1302350 du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP JOB-TREHOREL-BONZOM-BECHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., épouseA..., a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1302272 du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...SELARL JOB RICOUART ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société civile immobilière Barbossi, la société immobilière du Tanneron, la société Fimas venant aux droits de la société Devex, la société Barbossi exploitation commerciale Barbossi Excom et la société exploitation viticole de Barbossi ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise afin de déterminer les causes et les responsabilités de l'incendie ayant ravagé le domaine Barbossi le 4 juillet 2007. Par une ordonnance n° 1000847 du...