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...JOLLY...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. François X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2 de lui accorder la décharge de ladite cotisation ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais du procès...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 08 avril 2004, 01NT01632
...JOLLY...Vu le recours sommaire, enregistré au greffe de la Cour le 10 août 2001, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1660 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du préfet du 24 septembre 1998 appliquant à la société civile d'exploitation agricole S.C.E.A. CHEVALLIER des pénalités en matière de paiements compensatoires pour 1998 ; 2° de rejeter la demande présentée par la S.C.E.A. CHEVALLIER devant le Tribunal administratif de Nantes...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 28 mai 2003, 02DA00692
...SCP BAILLE - GOSSELIN - JOLLY...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me Jamellah X..., avocat ; M. Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2205 du 24 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 octobre 2000 par lequel le préfet de l'Eure a décidé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 25 février 2003, 00DA00535
...SCP BAILLE-GOSSELIN-JOLLY...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Franck X, ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1998 par laquelle la commission de discipline du centre de détention du Val-de-Reuil lui a infligé une sanction de trente-cinq jours de cellule disciplinaire ; Il soutient que le tribunal aurait dû rechercher l'enquête préliminaire de la police judiciaire ; que le directeur du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1979, 78-10450
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination - Appréciation... ...Av. Demandeur : M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SAVIMA, L'ARRET ATTAQUE A FIXE AU MAXIMUM LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME AUX MOTIFS QUE LES MANQUEMENTS RELEVES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AVAIENT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET QUE LEUR GRAVITE EXCEPTIONNELLE NE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 1979, 77-11118 et suivant
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Nécessité - Non réception de la créance par le syndic - Effet.... ...Av. Demandeur : M. Jolly...SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 7 DECEMBRE 1976 QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DELPLANQUE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A ORDONNE LE VERSEMENT D'UNE PARTIE DE L'ACTIF DISPONIBLE A LA SOCIETE FINANCIA QUI NE FIGUERAIT PAS A L'ETAT DES CREANCES ET N'AVAIT PAS PRESENTE DE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE CET ETAT ; QUE, SUR OPPOSITION A...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1978, 77-93677
CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Dissimulation - Existence de cette dissimulation déduite par le juge pénal des seules évaluations... ...Av. Demandeur : MM. Hennuyer, Jolly...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR FRAUDE FISCALE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 30.000 FRANCS D'AMENDE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 1978, 76-14859
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Domaine d'application -... ...Demandeur AV. M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 MARS 1976 D'AVOIR RETENU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, QUI, APRES AVOIR PRODUIT ET AVOIR ETE ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SEDIC PETROLUM AU TITRE D'UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AVAIT PRODUIT, HORS DELAI, POUR UN COMPLEMENT A LA MEME TAXE, DEVAIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE RELEVE DE FORCLUSION, ALORS, SELON LE POURVOI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1978, 76-12529
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Suppression - Perte de la qualité d'assuré social - Chômeur - Inscription au... ...Demandeur AV. M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, POUR BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS A L'ASSURANCE MALADIE, L'ASSURE QUI SE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE DOIT SE FAIRE INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mars 1978, 76-15243
CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... ...Demandeur AV. M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FRIESOYTHE REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, DU 4 AOUT 1972, QUI AVAIT CONSTATE, A SEULES FINS ALIMENTAIRES, QUE MICHEL M..., FRANCAIS, ETAIT LE PERE DE L'ENFANT NATURELLE MINEURE ALLEMANDE ILLKA, MARIA K..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'AUDITION DE LA MERE SUR...
