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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 04 avril 2024, 22BX00386
...SCP BAYLE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le département de la Gironde à lui verser la somme de 47 400 euros en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 14 juillet 2018. Par un jugement n° 2002090 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande et mis à sa charge les dépens d'un montant de 844,80 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 21BX04356
...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-Denis d'Oléron a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa tentative de suicide du 31 juillet 2018, et de condamner la commune à lui verser des dommages-et-intérêts en réparation du préjudice psychologique causé par cette décision. Par un jugement n° 200353 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 7...
| France, Cour administrative d'appel, 15 janvier 2024, 23BX02682
...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une ordonnance n°2300025 du 21 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de M. F... G..., Mme A... G..., Mme D... G... et M. E... G..., prescrit une expertise portant sur les désordres affectant les parcelles cadastrées section AX n° 424, 427, 428, 425, 426 et 571 leur appartenant, situées au lieu-dit L'Ile Andouard, et désigné M. B... C... en qualité d'expert. M. B... C..., expert, a demandé au juge des référés du tribunal d'étendre les opérations de l'expertise...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 28 juin 2023, 21BX04723
...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de La Rochelle à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son exposition au tabac sur son lieu de travail à compter de l'année 2013. Par un jugement n° 1902535 du 28 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2021 et le 23 février 2023, Mme A..., représentée par Me Dupuy, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 juin 2023, 22NT00014
...SCP BCJ BROSSIER CARRE JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner l'Agence régionale de santé ARS de ... à lui verser la somme de 86 499 euros en réparation du préjudice que lui a causé la non prise en compte de son handicap, la rupture d'égalité, la discrimination et le harcèlement dont elle estime avoir été victime, somme assortie des intérêts au taux légal, à compter de la date de sa demande préalable avec capitalisation des intérêts et, d'autre part, de mettre à la charge de l'ARS de ... la somme de 2 500...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 04 mai 2023, 21BX01211
...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune du Tallud Deux-Sèvres à lui verser la somme de 125 777 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises par la commune dans le cadre de la procédure d'incorporation de la parcelle cadastrée section AC n° 22 dans le domaine public. Par un jugement n° 1901938 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune du Tallud à verser à M. A... la somme de 9 000 euros et a rejet...
...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Cours Julien a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Denis d'Oléron à lui verser une indemnité de 192 350 euros en réparation des préjudices résultant de la délivrance d'un permis de construire illégal le 14 mai 2014 ainsi que d'un certificat d'urbanisme opérationnel illégal délivré le 8 août 2012. Par un jugement n° 1900948 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Saint-Denis d'Oléron à verser à la SCI...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 08 décembre 2022, 19VE03279
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B..., ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 7 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bazemont a approuvé son plan local d'urbanisme et de mettre à la charge de la commune de Bazemont la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1803270 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 juin 2022, 21PA06478
...SOCIETE D'AVOCATS DE NARDI-JOLY LEBRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de mettre en conformité les ralentisseurs de la commune de Favières-en-Brie et de l'indemniser pour les dépenses afférentes à son recours. Par un jugement n° 1907651 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Melun, après avoir requalifié sa requête comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune de Favières-en-Brie de procéder à la destruction des ralentisseurs en litige, a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 mai 2022, 20PA02722
...SOCIETE D'AVOCATS DE NARDI-JOLY LEBRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association nationale des élus d'opposition a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'avis du 5 juillet 2018 par lequel la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle constate que la commune de Lagny-sur-Marne n'a pas inscrit à son budget une dépense obligatoire de 2 400 euros au titre de la formation dispensée à des élus de la commune. Par un jugement n° 1807490 du 3 juillet 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant...
