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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 09 décembre 2021, 19LY04053
49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...MAX JOLY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le préfet de la Savoie lui a ordonné de se dessaisir de ses armes de catégorie C dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir et de détenir d'autres armes ou munitions de catégories B, C ou D ; - d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer un récépissé de déclaration d'acquisition d'armes de catégorie C pour sa carabine et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 décembre 2021, 21PA01564
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SOCIETE D'AVOCATS DE NARDI-JOLY LEBRETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le maire d'Iverny Seine-et-Marne s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 21 avril 2018 aux fins de construction d'une piscine et d'un local technique sur un terrain situé 15 rue de Tillet. Par un jugement n° 1805360 du 5 février 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 octobre 2021, 19BX03012
...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté valant permis de construire délivré le 5 mars 2018 par le maire de la commune de Nieul-lès-Saintes à la société anonyme à responsabilité limitée SARL A... Traiteur pour la construction de dix chalets en bois, deux tivolis et trois barnums, sur un terrain situé 10 rue des Pas comptés à Nieul-lès-Saintes. Par un jugement n° 1802258 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers après avoir écarté tous...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX03152
...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois recours distincts, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés des 3 juillet et 7 août 2015, ainsi que les arrêtés des 29 avril et 31 mai 2016, par lesquels le président de la communauté de communes des Portes du Poitou l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé, et l'arrêté du 5 février 2016 par lequel le même président a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre. Par un jugement n° 1600161, 1600660, 1601579 du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19BX00322
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 mai 2017 par lequel le maire de Saint-Just-Luzac a refusé de lui délivrer un permis de construire et la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1701711 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté ainsi que la décision implicite rejetant le recours...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 19VE02191
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Delbat a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 10 janvier 2017 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Val-Parisis a exercé le droit de préemption sur un bien situé chaussée Jules-César à Beauchamp. Par un jugement n° 1702799 du 9 avril 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 août 2020, 20BX00896
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP BAYLE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Grand Périgueux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de prescrire une expertise en vue de décrire les désordres affectant la station d'épuration de Saint-Laurent-des-Bâtons sur le territoire de la commune de Val-de-Louyre-et-Caudeau, et dont la construction s'est achevée le 20 juin 2016, de déterminer la cause de ces désordres en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 02 juillet 2020, 18BX03453
36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2016 par lequel le recteur de l'académie de Poitiers l'a maintenu en congé de longue durée du 15 novembre 2015 au 14 novembre 2016 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 426 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à cause du harcèlement moral dont il estime être victime ; - d'annuler le courrier 7...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 02 juillet 2020, 17VE01615
08-01-02-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions particulières à certains personnels militaires. ... ...ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions, implicite et expresse, qui seraient respectivement intervenues le 14 décembre 2013 et le 19 février 2014, par lesquelles le MINISTRE DE LA DEFENSE a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à l'annulation de la décision de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX00541
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP B C J - BROSSIER - CARRE - JOLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt rendu le 12 novembre 2019, sur la requête présentée par Mme H... E... épouse I... tendant à l'annulation du jugement n° 1503160 rendu le 13 décembre 2017, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2015 par lequel le maire de Champniers a délivré à M. B... et Mme F... le permis de construire qu'ils avaient sollicité pour la réalisation d'une maison d'habitation, la...
