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...KAMARDINE...Vu la décision n° 362674 du 11 janvier 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, à la suite de l'ordonnance n° 12BX02317 du 6 septembre 2012 du président de la cour administrative de Bordeaux lui transmettant la requête de M.A..., attribué le jugement de cette requête à la cour ; Vu la requête enregistrée le 27 août 2012, présentée pour M. B...E...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000066 du 28 juin 2012 du magistrat délégué du tribunal administratif de Mayotte qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 21 mars 2013, 11BX02718
01-09-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes non créateurs de droits. ... ...KAMARDINE...Vu la requête enregistrée le 10 octobre 2011, pour la commune de Ouangani, représentée par son maire en exercice, par Me Kamardine, avocat ; La commune de Ouangani demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900240 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a annulé la délibération du conseil municipal de la commune en date du 12 mars 2009 en ce qu'elle a attribué à M. C...le lot 26 du lotissement de Barakani qui avait été attribué à M. A...par...
01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...KAMARDINE...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011, présentée par Me Kamardine pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEVELOPPEMENT DU SUD SIDS, représenté par son président en exercice, dont le siège social est quartier Bouéni 2000 à Bouéni-Mayotte 97624 ; Le SIDS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800349 en date du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, d'une part, annulé, à la demande de M. Abdallah A, l'arrêté en date du 17 juin...
01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...KAMARDINE...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011, présentée par Me Kamardine pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEVELOPPEMENT DU SUD SIDS, représenté par son président en exercice, dont le siège social est quartier Bouéni 2000 à Bouéni-Mayotte 97624 ; Le SIDS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800344 en date du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, d'une part, annulé, à la demande de M. Said A, l'arrêté en date du 17 juin 2008...
01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...KAMARDINE...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011, présentée par Me Kamardine pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEVELOPPEMENT DU SUD SIDS, représenté par son président en exercice, dont le siège social est quartier Bouéni 2000 à Bouéni-Mayotte 97624 ; Le SIDS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800351 en date du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, d'une part, annulé, à la demande de M. Said A, l'arrêté en date du 17 juin 2008...
01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...KAMARDINE...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011, présentée par Me Kamardine pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEVELOPPEMENT DU SUD SIDS, représenté par son président en exercice, dont le siège social est quartier Bouéni 2000 à Bouéni-Mayotte 97624 ; Le SIDS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800340 en date du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, d'une part, annulé, à la demande de M. Amed A, l'arrêté en date du 17 juin 2008...
01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...KAMARDINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2011 sous le n°11BX01450, présentée par Me Kamardine pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEVELOPPEMENT DU SUD SIDS, représenté par son président en exercice, dont le siège social est quartier Bouéni 2000 à Bouéni-Mayotte 97624 ; Le SIDS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800343 en date du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, d'une part, annulé, à la demande de M...
01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...KAMARDINE...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011, présentée par Me Kamardine pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEVELOPPEMENT DU SUD SIDS, représenté par son président en exercice, dont le siège social est quartier Bouéni 2000 à Bouéni-Mayotte 97624 ; Le SIDS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800341 en date du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Mayotte a, d'une part, annulé, à la demande de M. Dhoifiri A, l'arrêté en date du 17 juin...
01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...KAMARDINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2011 sous le n°11BX01484, présentée par Me Kamardine pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEVELOPPEMENT DU SUD SIDS, représenté par son président en exercice, dont le siège social est quartier Bouéni 2000 à Bouéni-Mayotte 97624 ; Le SIDS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800339 en date du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, d'une part, annulé, à la demande de M...
60-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...KAMARDINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 2010, présentée pour M. Abdou X demeurant ... par Me Kamardine, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700003 du 24 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sada à lui verser la somme de 43.704 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 1999 ; 2° de condamner la commune de Sada à lui payer...
