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...KAMDEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visas a implicitement rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 9 avril 2018 par laquelle les autorités françaises à Bangui ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la procédure de regroupement familial. Par un jugement n° 1810604 du 14 mars 2019 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2019 et un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...KAMDEM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA04596, le 14 novembre 2013, présentée par le préfet de l'Hérault ; Le préfet de l'Hérault demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1302840 en date du 26 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé ses décisions du 23 octobre 2013 par lesquelles il a obligé Mme B...C...à quitter le territoire français sans délai et a prononcé le placement de l'intéressée en rétention administrative ; Il soutient que : - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2004/38/CE du Parlement...

...KAMDEM...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par le PREFET DU GARD ; Le PREFET DU GARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701441 du 28 mai 2007 par lequel le président du Tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté en date du 16 mai 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Ynoussa X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ynoussa X devant le président du Tribunal administratif de Nîmes ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier...