Recherche de avec pour avocat KERN dans la jurisprudence francophone - page 10

...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2006, complétée par mémoires enregistrés les 27 novembre 2006 et 4 janvier 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT, représenté par son président, dûment habilité à cet effet, par Me Bruno Kern, avocat à la Cour ; Le DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT demande à la Cour de décider qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0301134 en date du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du conseil général en date du 23 juin 2003 approuvant la réalisation d'une aire...

...KERN...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2006, présentée pour la VILLE DE DIJON dont le siége est Hôtel de Ville à Dijon 21033 par Me Kern, avocat ; La VILLE DE DIJON demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 0400208 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à l'association d'éducation populaire « centre universitaire catholique de Bourgogne » la somme de 174 052,89 euros en réparation du préjudice né de l'obligation de rembourser une subvention d'un million de francs accordée par une délibération prise le 15 novembre 1999 par le...

...SCP OSTER - PECQUEUR - KERN - VIAL...Vu la requête enregistrée le 27 juin 2005, présentée pour M. et Mme Robert X élisant domicile ..., par Me Oster, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin, du 4 novembre 2002, statuant sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement des communes de Wasselonne, Hohengoeft et Zehnacker ; 2° d'ordonner une expertise ; 3° d'annuler la décision de...

...KERN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2002, présentée pour le CONSEIL GENERAL DU TERRITOIRE DE BELFORT, élisant domicile Place de la Révolution à Belfort 90020 représenté par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 18 novembre 2002 par Me Kern, avocat à la Cour ; Le CONSEIL GENERAL DU TERRITOIRE DE BELFORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0018-001340 en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la commune de Buc, les délibérations du 15 novembre 1999 et 21 juillet 2000 fixant, pour les...

...KERN...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002, présentée pour la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire, par Me Kern ; la COMMUNE D'ISSY-LES- MOULINEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0112472/3-2 du 13 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les articles 21, 38 et 39 du règlement intérieur du conseil municipal d'Issy-les-Moulineaux et prescrit un supplément d'instruction afin de permettre à la commune de présenter des observations en défense sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la...

...KERN...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Loïc X, demeurant ..., par le cabinet Bruno Kern ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2578 du Tribunal administratif de Rouen en date du 10 mars 2003 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Yvetot à leur verser une somme de 152 449,02 euros 1 000 000 francs, majorée des intérêts légaux à compter du 28 avril 2000, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de renseignements erronés figurant sur un certificat d'urbanisme...

...OSTER - PECQUEUR - KERN - VIAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2001, présentée par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 1er juin 1999 du préfet du Bas-Rhin en tant qu'il met en demeure Mme X, gérante de la société TPA Constructions, de supprimer, dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit arrêté, la décharge brute exploitée au 95, rue d'Erstein sur la parcelle n° 322 de la section 03, cadastrée...

...KERN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1999 sous le n° 99NC02138, complétée par un mémoire enregistré le 26 mai 2000, présentée pour M. Robert X, demeurant ... par Me Benoît Kern, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98/6866 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer une amende de 2 000 francs pour requête abusive ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif lui a infligé une amende dès lors qu'il avait été contraint à saisir la juridiction administrative ; Code : C Plan de...

...KERN...Vu I° la requête, enregistrée le 23 août 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02NT01384, et le mémoire enregistré le même jour, présentés pour : - la Ville de Rennes, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, - la Communauté d'agglomération de Rennes Métropole, représentée par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil de communauté, par Me Bruno KERN, avocat au barreau de Paris ; C+ CNIJ n° 54-08-01-02-05 La Ville de Rennes et la Communauté d'agglomération de Rennes Métropole demandent à la Cour : 1° d'annuler le...