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39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SCP OSTER - PECQUEUR - KERN - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la communauté de communes de Bischwiller à lui verser la somme de 105 962,74 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure de passation du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la création d'une maison des services à Bischwiller. Par un jugement n° 0903590 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. 54-01-07-02-03-02 Procédure. Introduction de... ...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B..., Mme K...J..., Mme N...H..., Mme I...G..., M. L...C...et M. O...M...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Crépy-en-Valois a implicitement rejeté leur demande tendant à la suspension de la diffusion du guide pratique 2011-2012 et à ce que le conseil municipal soit réuni afin de mettre son règlement intérieur en...

135-02-03-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. ... ...BRUNO KERN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité inter-entreprises des Trois Chênes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2011 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a décidé de prononcer la fermeture définitive du camping de La Davière situé à la Couarde-sur-Mer. Par un jugement n° 1102087 du 5 février 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du comité inter-entreprises des Trois Chênes. Procédure devant...

...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2013 et 25 avril 2014, présentés pour la société CVT Loisirs, dont le siège est rue de Verden à Saumur 49400, par Me Kern, avocat ; la société CVT Loisirs demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1008702, 1008703, 1105396, 1105508, 1106031 du 19 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes contestant le bien fondé de créances résultant de la concession d'équipements touristiques de la commune et mises en recouvrement par, en premier lieu, un commandement émis le 6 septembre 2010...

...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2013 et 28 avril 2014, présentés pour la société CVT Loisirs, dont le siège est rue de Verden à Saumur 49400, par Me Kern, avocat ; la société CVT Loisirs demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007741-1207860 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part à la condamnation de la commune de Saumur à lui verser une somme d'au moins 616 010,62 euros, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et d'autre part à la condamnation de M.A...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...SELAS BRUNO KERN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2014, présentée pour la société Sycomore, dont le siège se situe 2, rue Louis Armand à Eaubonne 95604, par MeB... ; la société Sycomore demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1212121/3-3 du 10 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 26 mars 2012 par lequel le musée Rodin lui a réclamé le versement de la somme de 19 435 euros correspondant à la redevance trimestrielle due au...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...SELAS BRUNO KERN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2014, présentée pour la société ACIECO, dont le siège se situe 29, rue du Général de Gaulle à Parmain 95620, par MeE... ; la société ACIECO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210441/7-1 du 13 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'établissement public Eau de Paris à lui verser, d'une part, la somme totale de 79 765, 50 euros HT, soit 95 399, 54 euros TTC, au titre de...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...KERN BRUNO AVOCATS SELAS...Vu l'ordonnance du 30 octobre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative, attribué à la cour administrative d'appel de Nancy la requête présentée pour le syndicat CFTC des personnels du conseil général du Bas-Rhin et du conseil régional d'Alsace, représenté par son secrétaire général, dont le siège est hôtel du département, place du...

54-05-05-02-03 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. Validation législative. 54-06-06 Procédure. Jugements. Chose jugée. 60-01-04... ...KERN BRUNO AVOCATS SELAS...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2013, présentée pour la commune de Colmar, représentée par son maire, élisant domicile..., par Me Kern ; La commune de Colmar demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102825 en date du 20 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, d'une demande tendant à voir fixer définitivement le montant de...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 janvier et 27 mars 2013, présentés pour M. A... B..., demeurant..., par la société d'avocats Bruno Kern ; M. B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1001224 du 29 novembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a limité à la somme de 10 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné le centre hospitalier de Saint-Dizier en réparation de son préjudice...