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39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...L.G.H. et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société N.G.E GÉNIE CIVIL SAS a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles à lui verser la somme de 3 069 252,44 euros toutes taxes comprises, soit 2 566 264,59 euros hors taxes, d'une part, en réparation des dépenses supplémentaires résultant des fautes contractuelles commises par...

...SOCIETE D'AVOCATS L.G.H. et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 30 août 2006, régularisée par la production de l'original le 1er septembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE TOUFFLERS, représentée par son maire en exercice, par Me Chenevière ; la commune demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0105874 en date du 27 juin 2006 en tant que le Tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Patrice X, de la société Quillery et de la direction départementale de l'équipement du Nord...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS L.G.H. ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2002, présentée pour la SOCIETE CHANTIERS MODERNES ayant son siège ... par Me Z... ; Elle demande à la cour : - à titre principal, d'annuler le jugement en date du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser aux Mutuelles du Mans assurances une indemnité de 50 938,43 euros à la suite de l'effondrement, le 2 mars 1997, d'une passerelle à Biarritz ; - à titre subsidiaire, de réformer ce jugement en tant qu'il a retenu son entière responsabilité dans l'effondrement de cette...