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...SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par la SCP Cochemé-Kraut ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1729 en date du 12 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a ramené le montant de ses honoraires à la somme de 14 660,53 euros dont 2 402,57 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° de fixer le montant de ses honoraires à la somme de 20 943,62 euros toutes taxes comprises ; Il soutient que le jugement querellé est entaché d'une erreur de droit...
...SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Virgil X, demeurant ..., par la SCP Cochemé-Kraut ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101900 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier de Bernay à lui verser, premièrement, la somme de 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2001 en réparation des préjudices subis à la suite de son hospitalisation dans cet établissement et, deuxièmement, la somme de 800 euros au titre de l'article L...
...SCP MAIGNIAL SALVAIRE VEAUTE JEUSSET ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 03BX00841, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE SUR VERE représentée par son maire en exercice, par la SCPI Maignial-Salvaire-Veaute-Jeusset-Arnaud-Laur-Labadie-Boonstoppel ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à Mme X et à M. Y une indemnité en réparation du préjudice résultant des nuisances sonores générées par l'utilisation de la salle polyvalente de la commune ; - de condamner...
...SCP MAIGNIAL SALVAIRE VEAUTE JEUSSET ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD ALLIANCE, dont le siège est ... 81022, par la SCP Maignial Salvaire Veaute Jeusset Arnaud-Laur Labadie Boonstoppel ; La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD ALLIANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803404 du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 1998 par laquelle le préfet du Tarn a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 01 avril 2004, 01PA00350
...LABADIE...Vu, I enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 2001 sous le n° 01PA00350, la requête présentée pour la COMMUNE DE VALENTON, représentée par son maire, par la SCP LABADIE ; la COMMUNE DE VALENTON demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a, sur déféré du préfet du Val-de-Marne, annulé les délibérations du 30 mars 2000 par lesquelles le conseil municipal de ladite commune a, d'une part, adopté son budget primitif d'assainissement pour l'année 2000 et, d'autre part, fixé le taux de la redevance d'assainissement à 0,80 F le mètre cube ; 2' de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 03 juillet 2003, 99PA02611
...LABADIE
...LABADIE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 11 mai 1999 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNE DU MARIN par Me Labadie ; La COMMUNE DU MARIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France annulé, à la demande de M. et Mme X, les arrêtés du maire de la COMMUNE DU MARIN en date des 27 septembre et 21 octobre 1994 prescrivant respectivement l'alignement à trois mètres du bord de la voie communale et la démolition d'un mur de clôture ; 2° de rejeter les demandes d'annulation présentées par M. et Mme...
