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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 02 mai 2006, 04VE02744
...LABINY...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société COMPTOIR DES PARFUMS, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur judiciaire Me X..., par Me Y...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 13 avril 2006, 04VE03231
...LABINY...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2004, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... par Me Labiny ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302006 en date du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 800 euros au titre des dispositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 janvier 2006, 03PA04240
...LABINY...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003, présentée pour la SARL JORTY, représentée par son liquidateur judiciaire Me Y, élisant domicile ... par Me X... ; la SARL JORTY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge en droits et pénalités, d'une part, de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 30 juin 1999, de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue qui lui...
...LABINY...Vu I, enregistré au greffe de la cour le 24 mars 2003, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déchargé M. et Mme Z... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il prononce la décharge des impositions dues en France par M. et Mme Z... ; 3° de prononcer le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 21 mars 2005, 01PA03022
...LABINY...Vu enregistrée le 11 septembre 2001, la requête présentée pour la SA TUSSOR venant aux droits de la SA Anita Smaga International, dont le siège est ..., par Me Y... ; la SA TUSSOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-11293 et 95-12931 en date du 30 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 1991 et 1992 et de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 01 juillet 2003, 00DA00233
...LABINY...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1993 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés par lui et non compris dans les dépens tant en première instance qu'en appel ; Il...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 03 juin 2003, 99DA20316
...LABINY...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée L'Himalaya, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par Me Y..., avocat ; la société à responsabilité limitée L'Himalaya demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1990, 1991 et 1992, de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 03 juin 2003, 99DA20337
...LABINY...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Zulfigar X, demeurant ..., par Me Labiny, avocat ; M. Zulfigar X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
