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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 5, 05 avril 2005, 99LY01062
...DE LABORIE...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1999, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN, dont le siège est Place de la Grenoullière à Bourg-en-Bresse Cedex 01015, par Me Yves de Laborie ; La CPAM DE L'AIN demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 14 du jugement n° 9302191 du 19 janvier 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ses réserves relatives aux prestations futures qui seront versées à son assuré, M. René X, suite à l'accident dont ce dernier a été victime le 17 mai 1992 sur un terrain de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 22 mars 2005, 00LY00606
...DE LABORIE...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2000, présentée pour M. Jean-Baptiste X, domicilié ..., par Me Yves de Laborie, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9901930 du 1er décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1998 par laquelle le PREFET DU RHONE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision du 3 décembre 1998 rejetant son recours gracieux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 15 juin 2004, 99LY02956
...PHILIP DE LABORIE...Vu, I, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1999, sous le n° 99LY02956, la requête présentée pour la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, dont le siège est 102 rue Masséna à Lyon, par Me Yves de Laborie, avocat au barreau de Lyon ; La CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 953314 du 24 septembre 1999 du Tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande tendant à la condamnation des HOSPICES CIVILS DE LYON au remboursement des débours auxquels elle a été exposée du fait des conséquences de l'opération chirurgicale...
...DE LABORIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1999, présentée pour Mlle Latifa Y..., demeurant ... à la Mulatière 69360, par Me De Laborie avocat au barreau de Lyon ; Mlle Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801926, en date du 18 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 1998 par laquelle le PREFET DU RHONE a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour ; 2° d'annuler cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre, 08 avril 2003, 99LY00662
...CHARVY ; VIGNANCOUR ; DE LABORIE ; STOVEN ; VIGNANCOUR ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1999, présentée pour Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE DE MOULINS soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle de la chute dont elle a été victime le 25 mars 1992 sur le trottoir de la rue Louis Blanc ; 2° d'ordonner une expertise médicale ; 3° de condamner...
