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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 07 mars 2006, 04DA01017
...SELARL LAPORTE...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004, présentée pour la société X TP venant aux droits de l'entreprise X, dont le siège est situé ..., par la SELARL Laporte ; la société X TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102257 en date du 17 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamné conjointement et solidairement avec Me Segui, liquidateur de la société Y et l'Etat à payer à la commune de Saint Didier des Bois la somme de 77 311,60 euros en réparation du préjudice subi par les désordres affectant deux courts de tennis ; 2° de condamner conjointement et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 17 janvier 2006, 04DA00664
...LAPORTE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant 22 rue de Fruges à Saint-Pol-sur- Ternoise 62130, par Me Laporte ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103774 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise, mis en recouvrement le 30 novembre...
...SELARL LAPORTE...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2004 par télécopie et son original le 9 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire rectificatif enregistré le 26 février 2004, présentés pour Mme Annick X, demeurant ..., par Me Laporte ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2674 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal déclare l'Etat responsable du préjudice qu'elle a subi du fait des certificats d'urbanisme positifs qui lui ont été délivrés et du refus de permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 06 novembre 2003, 02DA00591
...SELARL ERIC LAPORTE - BERNARD PONS...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Eric Laporte, avocat ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1006 du 12 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation du certificat négatif délivré le 30 mars 1999 par le maire de la commune de la Rue Saint-Pierre ; 2° d'annuler ledit certificat ; 3° de dire que la décision à intervenir vaudra certificat d'urbanisme ; 4° de condamner la commune de la Rue...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 25 avril 2003, 99PA03592
...SOLARO-LAPORTE...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 2 novembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE direction générale de la comptabilité publique ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511312/1 du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme X de l'obligation de payer la somme de 9 000 F résultant de deux avis à tiers détenteur notifiés à M. X le 7 mars 1995 pour avoir paiement de la majoration de 10% appliquée au solde de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1983 ; 2° et de rétablir...
