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54-01-08-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. - Obligation de motiver la requête. ... ...LASBEUR MOHAMED KHALED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2203068 du 28 novembre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a, par...

...LASBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'autre part, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une année portant la mention " salarié ", sous astreinte...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...LASBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence d'un an dans un délai qu'il plaira au tribunal de fixer à compter de la date de notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500...

...LASBEUR;LASBEUR;LASBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2113662/4-2 du 27 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 juin 2021 par laquelle...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LASBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... et Mme H... D... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 23 juin 2020 par lesquels le préfet du Val-de-Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français B... le délai d'un mois et a fixé le pays destination, et d'enjoindre au préfet de leur délivrer un titre de séjour valable un an. Par un jugement n° 2005721-2005856 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LASBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003093 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LASBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de police la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai fixé par le tribunal sous astreinte de 100 euros par jour de retard et enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LASBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2001464 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2020, M...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LASBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1904603 du 17 décembre 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande en annulant ledit arrêté, en enjoignant au...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...LASBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 15 juillet 2018 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 1815416 en date du 27 novembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...