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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 mars 2007, 05NT01675
...LE BIHAN PORZOU...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2005, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Le Bihan-Porzou, avocat au barreau de Brest ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2621 en date du 8 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de les décharger des impositions litigieuses et d'en ordonner la restitution avec les intérêts moratoires ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 mars 2007, 05NT01676
...LE BIHAN PORZOU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 14 octobre 2005 et 14 mars 2006, présentés pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Le Bihan-Porzou, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3640 en date du 8 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de le décharger des impositions litigieuses et d'en ordonner la restitution avec les intérêts moratoires ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 mars 2007, 05NT01686
...LE BIHAN PORZOU...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2005, présentée pour M. Jean-Christophe X, domicilié ..., par Me Le Bihan-Porzou, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-224 en date du 8 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de le décharger des impositions litigieuses et d'en ordonner la restitution avec les intérêts moratoires ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 29 mars 2006, 04NT01131
...LE BIHAN PORZOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 2004, présentée pour la SARL CLM GESTION, dont le siège est 2 rue Colbert à Brest 29200, par Me le Bihan Porzou, avocat au barreau de Brest ; la société CLM GESTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004137 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
