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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 mai 2020, 19PA02821
24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ... ...LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Régie autonome des transports parisiens et la société RATP Travel Retail ont demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à la société Fruit Délice, ainsi qu'à tous ses occupants de son chef, d'évacuer sans délai l'emplacement n°04-0013-99-0043, occupé sans droit ni titre, situé dans les dépendances de la station " Châtelet " sur le réseau métropolitain. Par un jugement n°1902730/4-3 du 27 juin 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juillet 2018, 16VE02787
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL JEAN YVES LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des majorités correspondantes. Par un jugement n° 1406487 du 6 juillet 2016, le Tribunal administratif de Cergy -Pontoise a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2017, 17VE00688
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, ensemble la décision du 13 novembre 2015 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1601046 du 20 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 septembre 2016, 15PA00066
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 avril 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1410139/3-1 du 2 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions attaquées et enjoint au préfet de police de délivrer à M. B...un titre de séjour. Procédure devant...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP COURTIGNON - BEZZINA - LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de Cantaron a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1200322 du 7 mai 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2014, M. E..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 juillet 2016, 15NT02543
...SELARL JEAN-YVES LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 21 septembre 2012 du préfet du Val d'Oise et du 15 janvier 2013 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1302403 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2015, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 2015 du tribunal administratif de Nantes ; 2...
67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. ... ...SCP COURTIGNON - BEZZINA - LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...A...et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Nice la condamnation, à titre principal, de la société anonyme Ruas, à titre subsidiaire du syndicat intercommunal à vocation multiple pour l'aménagement et l'équipement des cantons de Levens, Contes, l'Escarène et Nice SILCEN à leur verser la somme totale de 141 285,26 euros assortie des intérêts capitalisés en réparation...
24-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens ne faisant pas partie du domaine public... ...SCP COURTIGNON - BEZZINA - LE GOFF...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par MeF..., de la SCP Courtignon Pensa-Bezzina Le Goff ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1003770 du 12 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant notamment à la condamnation de la communauté urbaine Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 17 000 euros au titre de frais de...
39-01-02-01-04 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...SCP COURTIGNON - BEZZINA - LE GOFF...Vu I°, sous le n° 13MA01218, la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée pour la SARL Nice Fitness, dont le siège est situé 5 ruelle d'Angely à Nice, représentée par son liquidateur amiable, et M. F...B..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL Nice Fitness, demeurant..., par MeG..., de la SCP Courtignon - Pensa Bezzina ; La SARL Nice Fitness et M. B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000996 du 6 mars...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP COURTIGNON - BEZZINA - LE GOFF...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 mai 2012 et régularisée par courrier le 31 mai suivant, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Stell Holding, dont le siège social est 139 rue de France à Nice 06000, par Me A...; La SARL Stell Holding demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903636 du 30 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
