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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LE GULLUDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI du Fesc a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 octobre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi de Grand Lac. Par un jugement n° 2002231 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, la SCI du Fesc...

60-02-03-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...LE GULLUDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Oz-en-Oisans à lui verser la somme de 645 690,51 euros, sous déduction du recours du ministre de l'éducation nationale, en réparation des préjudices causés par l'accident de ski dont il a été victime. Par jugement n° 1906276 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...

68-06-01-03-01 La preuve de la réalité, de la régularité et de la continuité de l'affichage du permis de construire sur le terrain peut être... ...LE GULLUDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Sablons a délivré un permis de construire à M. et Mme E..., ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n°1804590 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...LE GULLUDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2017 par lequel le maire de Trept a accordé un permis de construire une maison d'habitation individuelle à MM. Ludovic et Régis C.... Par un jugement n° 1707333 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 4 juillet 2017. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 28 décembre 2020 et le 29 juin...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...LE GULLUDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le maire de Montbonnot-Saint-Martin ne s'est pas opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le 20 décembre 2017, en tant qu'elle est assortie d'une prescription ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1802891 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...

39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Nature du contrat. - Contrats ayant un caractère... ...LE GULLUDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne à lui verser la somme de 2 683 345 euros en application du contrat public d'assurance qui la lie à la communauté de communes de la rive gauche du lac d'Annecy, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation. Par un jugement n...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...LE GULLUDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 février 2018 par lequel le maire de Châteauneuf a délivré à M. D... un permis de construire en vue de la construction d'une dépendance pour une maison d'habitation. Par un jugement n° 1805152 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour I Par une requête...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...LE GULLUDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 mars 2018 par lequel le maire de Montagnole ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme D... en vue du détachement d'un lot à bâtir de la parcelle cadastrée AE n° 75. Par un jugement n° 1803101 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LE GULLUDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 28 mai 2018 par laquelle le conseil municipal de Domessin a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1807308 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération du 28 mai 2018 en tant qu'elle classe la partie sud de la parcelle section A n...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LE GULLUDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 28 mai 2018 par laquelle le conseil municipal de Domessin a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune ainsi que la décision du 20 septembre 2018 rejetant son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1807363 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annul...