...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 12-16.556 et n° Q 12-11.768 ; Donne acte à la Société hospitalière d'assurances mutuelles de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé, d'une part, contre l'arrêt du 25 novembre 2008 rendu par la cour d'appel de Nîmes, d'autre part, contre M. X..., la société Axa France et l'Etablissement français du sang ; Met sur sa demande hors de cause Mme Y... ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause l'Etablissement...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la SCP C...-X...-F...du désistement de leur pourvoi au profit de Mme Y..., de Mme Z...et de la société Lyonnaise de banque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux A...ont, par acte authentique dressé, le 7 novembre 2008, par M. X..., notaire associé au sein de la SCP C...-X...-F..., revendu à Mme B..., pour le prix de 167 000 euros, un bien immobilier qu'ils avaient acquis, en mai 2008, pour le prix de 30 000 euros, et sur lequel avait...

...Me Bertrand, Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17 du code civil ; Attendu que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis et sont payés par prélèvement sur l'actif avant le partage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque patrimoine et immobilier la banque, a poursuivi la saisie d'un immeuble indivis, sur lequel elle bénéficiait d'un...

...Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Grenoble, 19 octobre 2010 et 12 avril 2011, qu'un jugement du 2 juin 2009 ayant accueilli la demande de la société Alsacienne de développement et d'expansion la SADE tendant à être subrogée dans les poursuites à fin de saisie immobilière engagées à son encontre, Mme X... a contesté la recevabilité des demandes de la SADE en soutenant son défaut de qualité à agir et en invoquant la prescription de sa créance; que Mme X... a interjeté appel du jugement ayant rejeté ses...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches et sur le second moyen réunis : Vu les articles 53-I et 53-II de la loi 3 n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Etienne X... est décédé le 27 novembre 2008 d'une maladie professionnelle liée à une exposition à l'amiante ; que ses ayants droit les consorts X..., ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA d'une demande d'indemnisation ; que le FIVA leur a notifié une offre le 16...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MAAF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'EURL Quincaillerie Maston, M. Pascal X..., la société AGF Outre-mer, devenue Allianz en qualité d'assureur de M. X..., la société AGF Outre-mer, devenue Allianz en qualité d'assureur de la société Geomat Antilles, la société Geomat Antilles, la société Apave parisienne, l'EURL Antilles études et la SMABTP en qualité d'assureur de l'EURL Antilles études ; Sur le moyen unique : Vu...

...Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 706 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X...a contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de M. Y..., avoué qui avait représenté ses adversaires dans l'instance ayant donné lieu à un arrêt la condamnant aux dépens d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours formé le 27 octobre...

...Me Carbonnier, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant dispositions transitoires, 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, et 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; que, selon le...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel...Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 64 du code de déontologie devenu l'article R. 4127-64 du code de la santé publique ; Attendu que l'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement de ce patient, l'obligation pour chacun d'eux, d'assurer un suivi de ses prescriptions afin d'assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences ; Attendu que, pour rejeter l'action...

...SPINOSI ; LE PRADO... 01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - CONVENTION CONCERNANT LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ENTRE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ORDINAIRES DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉ ET LES AVOCATS SIGNÉE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE PRÉSIDENT DU CNB - CLAUSES RÉGLEMENTAIRES AYANT POUR OBJET DE RÉGIR, EN APPLICATION DES ARTICLES 748-1 ET 748-6 DU CPC ET DE L'ARTICLE 21-1 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 ET DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE...