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60-05-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...LE PRADO ; BROUCHOT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la décision du 30 novembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1° annulé l'arrêt du 24 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT FERRAND tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 décembre 1998 en tant que celui-ci l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance...

54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - APPEL EN CAUSE - ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG EFS - TRANSFERT À L'EFS DES... ...LE PRADO ; BROUCHOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND, dont le siège est 30 place Henri Dunand à Clermont-Ferrand 63000, agissant par son représentant légal ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées par le... ...Avocats : MM. Le Prado, Brouchot....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1996, qu'invoquant une cession de créances, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, et notifiée par lui, le CIC de Paris a poursuivi en paiement la société Laboratoires Guerbet ; que celle-ci a invoqué l'inexécution de la plus grande partie des prestations par l'entreprise cédante ; Attendu que le CIC fait grief...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Accident de la circulation - Véhicule à moteur - Implication - Automobiles en... ...Avocats : MM. Le Prado, Brouchot, Parmentier, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, des collisions successives se sont produites sur une route nationale entre plusieurs véhicules ; que le véhicule Fiat appartenant à M. C..., conduit par celui-ci et transportant M. B..., a franchi la ligne blanche continue et percuté une voiture Renault 5 qui roulait en sens inverse, appartenant à Mlle Z...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et... ...Avocats : MM. Le Prado, Brouchot, Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen ; Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 juillet 1996 que la SCI double mixte maître de l'ouvrage, depuis en redressement judiciaire, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architectes HTVS, charg...