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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 février 2011, 323970
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; LE PRADO ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gervaise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 06BX02391 - 06BX02453 du 14 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé les jugements du tribunal administratif de Bordeaux des 4 mai 2005 et 5 octobre 2006 et a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 330842
...LE PRADO ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 mars 2007 du tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande dirigée contre la décision du 22 mars 2004 du maire de la commune de Venasque refusant de lui délivrer un...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 339342
...LE PRADO ; SCP DIDIER, PINET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 3 mai 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la requête en appel de la SCA DE CHATEAU L'ARC et de la SCI DES HAMEAUX DU CHATEAU DE L'ARC tendant, en premier lieu, à confirmer l'article 2 du jugement avant dire droit rendu le 20 décembre 2007 par le tribunal administratif de Marseille, en ce qu'il reconnaît la responsabilité de la commune de Fuveau envers la SCA DE CHATEAU L'ARC du fait des retards à délivrer des autorisations de lotir...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2009, 314745
...LE PRADO ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'ALENCON-MAMERS, dont le siège est 25, rue de Fresnay BP 354 à Alençon Cedex 61014 ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'ALENCON-MAMERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2006 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 25 mars 2009, 289327
...LE PRADO ; SCP DIDIER, PINET...Vu, 1°, sous le n° 289327, le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire additionnel, enregistrés les 23 janvier, 22 mai et 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, dont le siège est 1 place de l'Hôpital B.P. 426 à Strasbourg Cedex 67091 ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 15 octobre 2002 du...
