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...LE PRADO ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 19 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles, dont le siège est Maison des Combrailles, Place Raymond Gauvin, B.P. 25, à Saint-Gervais-d'Auvergne 63390 ; le syndicat mixte pour l'aménagement et le développement des Combrailles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00495 du 29 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a, sur...

...LE PRADO ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 février 2008, 20 mai 2008 et 20 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 novembre 2005 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Ansouis à leur verser...

...LE PRADO ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 2006 et 2 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 octobre 2003 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il limite à 9 909,19 euros le montant de la condamnation mise à la charge du centre hospitalier universitaire CHU de...